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Renouvellement de l'Accord Collectif Départemental de l'Hérault pour la période 2017/2018

 

Depuis plus d’une quinzaine d’années, les partenaires locaux ont su développer une politique d'accueil, dans le parc social, des ménages en cumul de difficultés économiques et sociales dans le respect de la mixité sociale. Cette politique, initialement expérimentale, a su se développer et s’ancrer de façon pérenne dans les dispositifs de droit commun d’accès au logement de ces ménages.

La qualité du partenariat mis en place autour du dispositif "Commission M.D.E.S. des ménages en difficultés économique et sociale" a permis des résultats significatifs dans un département marqué par les tensions du marché locatif et foncier. Ils témoignent de la volonté des opérateurs sociaux de prendre toute leur place dans la lutte contre les exclusions et renforcent la motivation de leurs partenaires, dans leur recherche d'adaptation des dispositifs.

Au fil des ans, la demande de logement locatif social, toujours en augmentation dans le département, est liée à un fort taux de croissance démographique par opposition à des taux de rotation dans le parc social en baisse.

Malgré ce contexte particulièrement difficile, les signataires du précédent accord collectif départemental 2015 / 2016, l’Etat, le conseil départemental de l’Hérault et les bailleurs sociaux ont convenu de poursuivre pour une durée biennale les actions engagées, et ce dans un contexte législatif et réglementaire en constante évolution (loi portant engagement national pour le logement, loi instituant le droit au logement opposable, loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové…).

En ce qui concerne le contingent préfectoral, des conventions de réservation ont été signées entre le préfet et chaque bailleur pour la période 2015 / 2016 (qui vont être renouvelées pour la période 2017 – 2018) qui précisent les publics prioritaires de l’Etat, dont les ménages en difficultés économique et sociale en priorité 3. Il est rappelé que les autres publics prioritaires sur le contingent préfectoral  sont en priorité 1, le publics reconnus prioritaires par la commission de médiation DALO, en priorité 2, les publics sortants de structures d’hébergement et les ménages concernés par une opération de rénovation urbaine et en priorité 4, les autres publics prioritaires définis par les critères locaux du PDALPD.

Le Conseil départemental de l’Hérault consolidant sa mission de solidarité départementale en faveur de l’accueil des publics en difficulté, en particulier au travers de la mise en œuvre du 5ème PDALPD et dans le travail d'élaboration du futur PDALHPD, décide de poursuivre son action en faveur de l’habitat social.

 

L’année 2016 s’est une fois de plus révélée convaincante

En matière de résultats de relogement des personnes en difficultés économiques et sociales : alors que l’objectif annuel 2016 était de 336 propositions de logement au titre de l’accord collectif, les organismes ont proposé 361 logements.

272 ont accepté, 89 ont refusé. Les refus sont toujours nombreux et souvent décevants pour les bailleurs qui ont attribué un logement.

Nous pouvons toujours nous inquiéter du volume des demandes et des situations des demandeurs en grande difficulté mais nous comprenons moins l’augmentation du nombre de refus de la part de ces publics. Notons que le refus est plus courant sur le parc ancien que neuf (18% contre 6%) et en QPV (45% contre 19%)

La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 va d’ailleurs dans ce sens : dans le système national d’enregistrement (SNE), les organismes HLM saisiront désormais la date d’attribution du logement et non plus la date de signature du bail.

 

Tournons-nous vers les Territoires et les bassins d’habitat dès 2017…

L’année 2017 sera celle de la mise en œuvre de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 qui s’inscrit sans nul doute dans la continuité des grandes lois qui ont porté la mixité sociale, le vivre ensemble et la lutte contre les ségrégations sociale et spatiale. Cette loi unifie enfin les critères de priorité qui seront pris en compte dans tous les documents programmatiques et contractuels de la politique contractuelle. Désormais, il n’y aura qu’une seule liste de publics prioritaires.

Dans les QPV, un objectif quantifié d’attribution à des demandeurs autres que ceux à bas revenus sera fixé dans le cadre des orientations d’attribution approuvées par la Conférence intercommunale du logement.

Nous avions annoncé dans notre conclusion l’an dernier, que suite à la loi ALUR, les EPCI deviendront chefs de file sur la thématique du logement social. La loi Egalité et Citoyenneté les rendra garant des attributions et donc des équilibres avec l’affirmation d’une politique intercommunale du logement. Précisons que l’Hérault compte 11 EPCI concernés par la réforme des attributions dont 4 pour qui elle est obligatoire.

Les actions du futur PDALHPD sont d’ailleurs mises en œuvre de manière  territorialisées.

 

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