CONVERGENCE 2007 - 2010

"Il n'y aura aucun seuil, pas de loi, pas de texte réglementaire qui obligera les organismes HLM à fusionner", assure le secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme dans un entretien accordé à AULH.info après les inquiétudes exprimées mercredi par Thierry Repentin, le président de l'Union sociale pour l'habitat lors de ses voeux.
"Il faut produire là où il y a des besoins. Ce constat n'est pas discutable. Après, sur les voies et moyens d'organiser la mutualisation des fonds propres (NDLR : des organismes) pour répondre à la demande, je suis ouvert à la discussion. Aujourd'hui je propose de la coopération, des adossements ou des regroupements. Si le mouvement HLM propose une autre organisation - fusions, prêts entre organismes, etc. - pourquoi pas ? Je n'ai pas de religion sur le sujet", assure le ministre.

Pas de réorganisation brutale
En réponse à une question sur le calendrier, il assure à la fois qu'"il faut aller vite" mais qu'il "ne part pas, a priori, avec l'intention de dire "vous avez six mois pour faire ou on vous impose ça !". "Il ne s'agit pas de faire une réorganisation brutale", promet-il.
Quant aux rôles des deux grandes familles d'HLM, il réaffirme que "les OPH sont l'expression des territoires. Ce sont des outils des politiques sociales mises en oeuvre par une ou plusieurs collectivités en matière de logement. Les choix de regroupements appartiennent donc aux élus de ces territoires". A propos des anciennes SA d'HLM, il explique que "les ESH, notamment celles qui ont au sein de leur conseil d'administration des collecteurs d'Action Logement (ex-1 % Logement), sont aussi proches des territoires, totalement intégrées à leur réseau relationnel local et reconnues ainsi. Il ne s'agit pas de remettre en question cette proximité mais les rapprochements seront effectivement plus faciles, du fait même de la refonte en cours du réseau des collecteurs. Mais cela nécessite qu'ils deviennent des actionnaires stratèges des SA..."
Enfin, sur l'avenir financier du 1% Logement comparé par son président à une "poule aux oeufs d'or", il reconnait qu'"on a pris une partie des oeufs mais on n'a pas l'intention de tuer la poule. On aime cette poule et on veut qu'elle continue à pondre. Au-delà de la boutade, je rappelle que nous nous inscrivons dans une programmation triennale jusqu'en 2011. 2010 sera une année de négociation pour préparer la prochaine programmation".

« 2010 se confirme sous le signe de la montée des périls (...) le mouvement HLM est la cible de tentatives de déstabilisation (...) j'ai bien identifié leurs relais, qu'ils soient en dehors de lui ou très proches » : le président de l'Union des HLM, Thierry Repentin, a durci le ton sur la question du regroupement des organismes, connue sous le terme de réforme du « tissu ».

Conforté par le soutien des cinq fédérations composant l'Union - qui ont signé une lettre à Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, dans laquelle ils rappellent les principes qui doivent régir cette démarche, il a déploré que cette question soit « plutôt mal posée dans des débats pour le moins biaisés et abondamment relayés de note blanche en dîner privé ».

Zones tendues
Il a, en particulier, critiqué l'idée de vendre des logements sociaux des zones non tendues pour réinjecter les sommes dégagées dans la production en zones tendues : « Je n'accepte pas les projets de transferts massifs de capacités financières qui reviendraient à prendre de l'argent de territoires moins tendus pour l'injecter dans les secteurs très tendus en substitution de l'intervention de l'Etat », a martelé lors de ses voeux à la presse le président de l'USH. « Les HLM y perdraient car je peux dire sans risque que des communes et intercommunalités refuseront de soutenir financièrement les organismes ou de garantir leurs emprunts s'il est mis en place un aspirateur destiné à remonter leurs financements vers d'autres régions », a-t-il argumenté.

Chiffres à l'appui, il a réfuté l'idée que les organismes construiraient dans des régions où il n'y a pas de besoins : en 2008, 54% des logements sociaux financés (y compris les logements foyers) étaient situés dans les zones les plus tendues (A et B1 dans la découpe « Robien »).

Plaçant 2010 « sous le signe des territoires » et persuadé que « la territorialisation des politiques publiques de l'habitat est notre avenir », il a reconnu que les textes réformant les collectivités locales auraient des conséquences sur les « outils » dont disposent les élus pour mener leurs politiques de l'habitat. Néanmoins, il s'est montré un peu rassuré après avoir eu « une franche explication » avec Benoist Apparu mardi matin, assurant avoir abordé cette rencontre « pas du tout dans un esprit de confrontation » mais, au contraire, avec une logique de «partenariat». « Je n'ai pas du tout la tentation de m'enfermer dans une forteresse », a assuré Thierry Repentin, rappelant l'organisation d'Etats généraux du logement, le 4 mai prochain à Paris, destinées à une « refondation » de la politique du secteur.

Installations avec « intégration au bâti » : 58 cEuros/kWh ou 50 cEuros/ kWh
Ces tarifs d' « intégration au bâti » sont réservés aux bâtiments existants, à l'exception des bâtiments d'habitation. Pour ces derniers, les équipes de la Direction Générale de l'Énergie et du Climat ont jugé que « les contraintes techniques et architecturales existent dans le neuf comme dans l'existant ».
Le tarif, applicable à l'énergie active fournie, de 58 cEuros/kWh (tous les tarifs annoncés sont hors TVA) est réservé aux installations « intégrées au bâti » des bâtiments à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé. Pour les « intégrations au bâti » sur d'autres types de bâtiments, notamment les immeubles de bureaux, le tarif est fixé à 50 cEuros/ kWh.

Installations avec « intégration simplifiée au bâti » : 42 cEuros/ kWh
Nouvelle catégorie, elle cible les bâtiments professionnels, notamment industriels, commerciaux, et agricoles. Les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d'un nouveau tarif, fixé à 42 cEuros/ kWh.

Installations au sol : de 31.4 cEuros/ kWh à 37.7 cEuros/ kWh
Pour les installations ne pouvant bénéficier des tarifs « intégration au bâti » ou « intégration simplifiée au bâti », en métropole continentale, le tarif applicable à l'énergie active fournie s'obtient à partir de la formule (T * R), formule dans laquelle T = 31,4 cEuros/kWh.
Pour les installations d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts crête, la valeur de R est égale à 1. Pour les installations d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts crête, la valeur de R dépend de la région. Le tarif variera donc de 31.4 cEuros/ kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées à 37.7 cEuros/ kWh pour les régions les moins ensoleillées.
En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon et à Mayotte ce tarif est égal à 40 cEuros/kWh.

Limitation de la « bulle spéculative »
Depuis novembre dernier, en prévision de nouveaux tarifs à la baisse, les demandes de raccordement ont explosé.
C'est pourquoi le Meeddm, parlant de « bulle spéculative », a décidé que les demandes d'achat de l'électricité ayant été formulées à compter du 1er novembre 2009 et n'ayant pas fait l'objet d'une demande complète de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010 devront faire l'objet d'une nouvelle demande d'achat de l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires.
D'après les Echos du mercredi 13 janvier "si tous les dossiers déposés en novembre et décembre avaient été acceptés, ils auraient occasionnés à eux seuls une charge de 56 milliards d'euros sur 20 ans, soit 2,8 milliards d'euros par an. Pour faire face, il aurait fallu augmenter (via la CSPE) de 10% la facture d'électricité des Français".

Nouveaux tarifs maintenus jusqu'en 2012
Ces nouveaux tarifs seront maintenus inchangés jusqu'en 2012.
Et le MEEDDM précise qu' « afin de donner une visibilité de long terme aux acteurs, le projet d'arrêté comprend une formule d'indexation dégressive des tarifs à compter de 2012, qui permettra d'ajuster le niveau de soutien à l'évolution des prix générée par les évolutions technologiques. » Ainsi, pour les demandes complètes de raccordement au réseau public et déposées après le 31 décembre 2011, les tarifs mentionnés plus haut seront indexés au 1er janvier 2012, puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10 %.
Plafonnement de bénéfices tirés de la revente
L'énergie annuelle susceptible d'être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée pour une durée de 1 500 heures si l'installation est située en métropole continentale, ou de 1 800 heures dans les autres cas. Pour les installations photovoltaïques pivotantes, sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée pour une durée de 2 200 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 2 600 heures dans les autres cas. Ce plafonnement ne s'applique pas aux installations solaires thermodynamiques.
L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée à 5 câ%u201A¬/kWh. En cas de production proche ou supérieure au plafond annuel, l'acheteur pourra faire effectuer des contrôles afin de vérifier la conformité de l'installation.

Réindexation annuelle
Tous ces tarifs sont, comme c'est déjà le cas, réindexés à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ ICHTrev-TS0) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE00000)
ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de
la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français - ensemble de l'industrie - A10 BE - prix départ usine ; ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.

Le Mouvement HLM, par la voix de l'USH, regrette "que le président de la République ait décidé de ne pas entériner cette orientation stratégique forte en faveur du logement abordable pour tous - dont le rôle majeur sur tous les plans, économique, social et environnemental, n'est pourtant plus à démontrer. Il déplore que le chef de l'Etat ait, de plus, significativement réduit l'enveloppe financière de 2 milliards qui avait été proposée par les experts de la Commission Juppé-Rocard, désormais restreinte à 500 millions d'euros, en concentrant cette aide sur les seuls propriétaires occupants."

Lire le communiqué de presse de l'USH : Document »

Manque de temps ou manque d'argent ? Les oubliés
Autre surprise de la présentation ministérielle : les logements sociaux et places d'hébergement ont été quasiment absents des échanges. Une absence qui ne laisse pas de surprendre : le législateur a en effet fixé un objectif ambitieux au PNRQAD pour la période 2009-2016 : "production de 25.000 logements locatifs sociaux et 5.000 places d'hébergement ou logements de transition" (art. 25). Benoist Apparu a expliqué qu'il ne pouvait apporter de précisions sur la nature des logements concernés : tout serait adapté aux situations locales dans la convention signée avec les collectivités. Une seule règle : pas question de "boboïser ces quartiers".
Absence également de "l'accompagnement social des habitants" et de "la réorganisation ou la création d'activités économiques et commerciales, de services publics et de services de santé". Pourtant, députés et sénateurs avaient prévu que ces deux actions pourraient entrer dans le cadre du PNRQAD (art. 25). Pour le secrétaire d'Etat, le PNRQAD doit avoir un "effet de levier". Il incitera l'Acsé à intervenir sur les aspects sociaux et le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) à intervenir pour les commerces. Quant aux équipements qui seraient financés, les ambitions législatives ont été également nettement réduites : en ce domaine, le PNRQAD devrait financer "essentiellement de la voirie".

Candidatures retenues :
Annonay (Communauté de communes du bassin d'Annonay)
Aubervilliers
Calais
Carpentras
Le Havre
Le Puy en Velay
Marignane
Perpignan
Saint-Denis
Nîmes métropole (sur la commune de Saint-Gilles)
Saint-Quentin
Sedan
Troyes
Villeneuve-Saint-Georges

Candidatures retenues sur un périmètre restreint :
Bastia
Bayonne
Béziers
Bordeaux
Fort-de-France
Lille Métropole
Meaux
Montreuil et Bagnolet
Nice Côte d'Azur
Sète
Valenciennes métropole

Croissance des demandes pour le label BBC en 2009
Le label BBC Effinergie proposé depuis 2007 dans l'habitat neuf a connu cette année un succès grandissant. Alors qu'en 2008, 159 projets ont été labellisés Bâtiment Basse Consommation (103 maisons individuelles, 55 logements collectifs et un bâtiment tertiaire), les projets en cours de labellisation BBC-Effinergie en 2009 portent sur plus de 2 500 maisons, 18 600 logements collectifs et 50 bâtiments dans le tertiaire. Cette explosion de la demande de construction neuve labellisée BBC Effinergie résulte de la volonté des français (encouragée notamment par les aides financières de l'Etat comme le Prêt à taux 0 ou le crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt pour les logements verts etc.) d'évoluer progressivement vers des logements de qualité, sains et économes en énergie. Le gouvernement prévoit également de rendre obligatoire le label BBC-Effinergie pour toutes constructions neuves à partir du 1er janvier 2013, d'où la nécessité d'anticiper dés aujourd'hui sur cette nouvelle réglementation.

Dans un communiqué, ces professionnels du BTP, regroupés dans les quatre organisations CAPEB, FFB, FNTP et FNSCOP-BTP, le Réseau des Caisses de Congés Payés du Bâtiment et l'Union Sociale pour l'Habitat fédérant l'ensemble des organismes HLM, déclarent "agir de concert pour, à la fois, soutenir l'activité et lutter efficacement contre le réchauffement climatique".

Ainsi, les Caisses des congés payés du bâtiment ont convenu de mettre à disposition une enveloppe de prêts à 15 ans au taux privilégié de 1%.
Ces prêts serviront à la réalisation d'opérations de réhabilitation thermique n'entrant pas dans le champ de l'éco-prêt mis en place dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
Ils seront distribués par Dexia Crédit local, retenu suite à un appel à la concurrence, et accordés sans mise en oeuvre d'un mécanisme de garantie.

-Communiqué de presse : Document »

Des moyens d'observation renforcés
Adopté en première lecture le 8 octobre par le Sénat, le projet de Loi d'application du Grenelle de l'environnement dit « Grenelle 2 » devrait également venir renforcer le Plan d'actions destiné à réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment. Le texte prévoit notamment de rendre obligatoire la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à un organisme désigné par l'État pour créer une base de données nationale. Cet outil viendra s'ajouter aux dispositifs de formation et d'information développés par l'ADEME à destination des professionnels du bâtiment, parmi lesquels le nouvel Observatoire Bâtiment Basse Consommation et la formation à la rénovation énergétique e-nergiebat.
Après trois ans d'existence, l'Observatoire permanent de l'amélioration énergétique du logement (OPEN) voit quant à lui ses attributions élargies. Ce dernier sera désormais chargé du contrôle de l'effet incitatif de l'éco-prêt à taux zéro.

Objectif énergie positive pour 2020
Ce renforcement des mesures du Plan bâtiment doit permettre d'atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Grenelle de l'Environnement en matière d'efficacité énergétique des bâtiments. La nouvelle réglementation thermique prévoit en effet de limiter la consommation d'énergie primaire des constructions neuves à 50 KWh/m2 dès 2010 pour les secteurs tertiaire et public et à partir de juin 2012 pour les particuliers. En 2020, l'ensemble des bâtiments neufs devront produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment grâce au renouvelable. La Loi Grenelle 1 fixe par ailleurs à 23 % la part obligatoire d'énergies renouvelables dans la consommation finale du secteur du bâtiment en 2020.

Le parc ancien en ligne de mire
Mais si l'amélioration des constructions neuves est une chose, le plus grand chantier reste la rénovation du parc ancien, en particulier des bâtiments construits avant la réglementation thermique de 1975 qui représenteront encore 30 à 40 % de l'immobilier français en 2050. Le résidentiel, responsable à lui seul des deux tiers de la consommation énergétique du secteur est le premier visé. Face à l'urgence, le gouvernement compte sur les mesures incitatives, éco-prêt en tête, pour parvenir à la rénovation complète de 400 000 logements par an à partir de 2013.
Particulièrement gourmand en énergie, le logement social à fait l'objet dès février 2009, d'une convention entre le ministère de l'Écologie et l'Union sociale de l'habitat, pour la rénovation de 100 000 logements sociaux par an sur la période 2009-2010, doublée de l'instauration d'un éco-prêt ouvert aux bailleurs sociaux. L'Etat espère ainsi voir la rénovation des 800 000 logements sociaux les plus gourmands en énergie bouclée pour 2020.

Découvrez :
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''Mouvement HLM - Union Sociale pour l'habitat''

« La taxe sur les logements vacants a fait ses preuves », juge Thierry Repentin
Thierry Repentin souligne dans Techni.Cités que « le privé doit impérativement proposer des logements à des prix abordables ». « J'invite l'Etat à être plus imaginatif dans le domaine des défiscalisations. Pourquoi ne pas proposer des produits défiscalisés qui permettraient de ramener le loyer de certains logements privés au niveau de celui des Hlm ? », propose-t-il, ajoutant : « Aujourd'hui, pour se loger dans le privé à Paris dans un 100 mètres carrés, il faut débourser 2 100 euros. Le même logement dans le public est à 597 euros ». Selon le président de l'Union sociale pour l'habitat, la taxe sur les logements vacants a prouvé son efficacité : en mettant en place une telle taxe, 8 agglomérations ont ainsi réussi à diviser par deux leur nombre en 10 ans. « Cette taxe est donc efficace, il faut la renforcer », assure-t-il. Techni.Cités, 23/02/10

Marie-Noëlle Lienemann souhaite une prolongation des aides à l'accession à la propriété
Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la Fédération des coopératives d'Hlm (FNSCHLM) a écrit au président de la République pour lui demander que les aides en faveur de l'accession sociale à la propriété (doublement du prêt à taux zéro, Pass-Foncier) soient prolongées d'un an. Pour financer ce projet, la FNSCHLM prône un redéploiement des moyens consacrés au dispositif Scellier (700 millions d'euros en 2009) et à la déduction des intérêts d'emprunt mise en place par la loi Tepa (1,5 milliard d'euros en 2009). Selon elle, il y a un « paradoxe » entre le mot d'ordre du « Tous propriétaires » lancé par Nicolas Sarkozy et les politiques menées en matière d'accession à la propriété. Elle demande également que l'Etat réfléchisse à la mise en place d'une TVA à 5,5% pour l'accession « vraiment sociale » et la mise en place d'un outil qui permette aux coopératives de racheter un bien à l'accédant en cas de défaillance. Lemoniteur.fr, 22/02/10, AULH, localtis.info, 23/02/10

« Produire 130 000 Hlm en 5 ans est réaliste », estime Frédéric Paul
Frédéric Paul, délégué à l'Action professionnelle de l'Union sociale pour l'habitat, revient sur l'engagement pris par 7 grands groupes de logement social de produire 130 000 logements entre 2011 et 2016 dans les zones tendues (voir infra, chapitre « Marché, Acteurs, Partenaires »). Il estime cette annonce à la fois « réaliste et volontariste » et considère l'objectif d'en construire une majorité en Ile-de-France, Rhône-Alpes et Paca comme « l'un des grands défis à relever ». Il considère par ailleurs que l'adaptation de la production en fonction de critères locaux répond « à la réalité d'ancrage des organismes Hlm qui sont des structures territorialisées avec une gouvernance ancrée localement ». Enfin, l'objectif de produire 50% des logements en label BBC lui parait un peu audacieux d'autant explique-t-il que « cela ne dépend pas uniquement des organismes Hlm mais également des promoteurs ». lavieimmo.com, 26/02/10

La Fédération des coopératives Hlm sort un guide sur la réhabilitation énergétique et réclame des contrôles plus rigoureux pour s'assurer du respect des normes
« Plus de 50% des logements produits en 2009 par les coopératives Hlm affichent des caractéristiques supérieures aux normes les plus exigeantes en matière énergétique », a déclaré lundi 22 février Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la FNSCHLM (Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM), en rappelant que l'organisation s'est fixé un objectif de 100 % dans une charte adoptée avant le Grenelle de l'environnement. « Nous avons franchi une étape ». La fédération, qui revendique la production de 4 000 logements par an destinés à l'accession sociale, se dit inquiète du respect des normes par les artisans et les promoteurs et affirme vouloir agir pour que le contrôle des immeubles livrés devienne « une priorité de l'action publique ». La FNSCHLM vient de publier un guide sur « la réhabilitation énergétique des maisons individuelles ». « Sur les 20 à 30 dernières années, près de 100 000 personnes ont accédé à la propriété grâce aux coopératives », explique Marie-Noëlle Lienemann. Nous considérons que nous avons un rôle à jouer dans la rénovation de ce parc ancien. Le guide doit permettre aux propriétaires qui veulent se lancer dans des travaux de faire un premier diagnostic. AULH, 22/02/10

Politique du Logement et de la Ville

Nouveau rapport de l'Onpes
Le rapport 2009-2010 de l'Onpes (Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale), remis au gouvernement jeudi 25 février 2010 met notamment l'accent sur « la persistance très préoccupante de la grande exclusion et des publics invisibles », des phénomènes très difficilement appréhendés par les appareils statistiques. « Il y a un décalage entre la réalité économique constatée par les associations sur le terrain et l'absence de statistiques fiables notamment parce que ces personnes n'ont pas de domicile, n'ont pas recours aux prestations sociales ou parce qu'elles sont en situation irrégulière », estime ainsi Agnès de Fleurieu, présidente de l'Onpes. Benoist Apparu, le secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, estime lui aussi que « l'enquête de l'Insee de 2001 auprès des sans abri qui utilisaient les services d'hébergement » n'est « pas satisfaisante d'autant qu'elle ne sera actualisée qu'en 2012, un délai beaucoup trop long ». Afin de mieux prendre en compte ces aspects, le ministre est favorable à « un système de veille et d'alerte sociale qui soit plus réactif ». L'Observatoire, qui dresse « un bilan mitigé » de l'action des pouvoirs publics en matière de logement, constate que « la construction locative sociale est restée insuffisante pendant plus d'un quart de siècle ». Il note que « les difficultés de logement, non seulement persistent, mais tendent à s'accentuer, en particulier pour les ménages les plus pauvres ». Des conclusions qui s'appuient sur un certains nombre d'indicateurs dont le poids des dépenses de logement dans le budget des ménages pauvres et modestes qui n'a cessé d'augmenter au cours de la dernière décennie. « Il est devenu le premier poste et pèse particulièrement sur les ménages les plus pauvres représentant 32,6 % du budget pour le cinquième de ménages le plus pauvre contre 22,8 % pour le cinquième le plus aisé », note Agnès de Fleurieu. L'Onpes souligne par ailleurs que « le nombre total des bénéficiaires d'une aide au logement a diminué presque continûment sur la période 1998-2007 mais a augmenté à nouveau à partir de 2008, les prestations de logement constituant un stabilisateur automatique dans le contexte de crise économique ». En ce qui concerne le logement social, l'Observatoire constate que « le taux d'effort est significativement plus bas dans le parc Hlm que dans le secteur privé à loyers libres avec une différence de sept points en 2006 contre deux points en 1973 ». AULH, 25/02/10

L'Assemblée nationale débat de la mise en oeuvre du Dalo
A la demande du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, l'Assemblée nationale a organisé, le 18 février, un débat sur l'application du droit au logement opposable (Dalo) créé par la loi du 5 mars 2007. S'appuyant notamment sur le récent rapport de la Fondation Abbé-Pierre et sur le rapport 2009 du Conseil d'Etat intitulé « Droit au logement, droit du logement », l'opposition considère aujourd'hui que les résultats du Dalo ne sont pas à la hauteur des attentes suscitées par le dispositif, seuls 40% des ménages reconnus prioritaires ayant été effectivement relogés. Par ailleurs, la difficulté vient également du fait que les recours sont très concentrés (66% du total) sur Paris et l'Ile-de-France. Les principaux axes de progrès résident dans l'augmentation de la production de logements sociaux (déjà passée de 40 000 en 2000 à 125 000 en 2009), la mise en place d'un « accompagnement social pour gérer la demande et l'attribution des logements sociaux » et la lutte contre l'habitat indigne. Dans sa réponse, Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat au Logement, tire quatre enseignements de la mise en oeuvre du Dalo. Le premier est « qu'il y a bien en France deux types de territoires », avec une concentration des recours dans une douzaine de départements. Seconde leçon à tirer : « Le Dalo met en lumière des blocages importants pour l'accès au logement de certains de nos concitoyens », avec des personnes qui se présentent devant les commissions et sont parfois prioritaires depuis plusieurs années au titre du plan départemental pour le logement des plus défavorisés (PDALPD). Le troisième enseignement réside dans l'émergence d'une demande sociale insuffisamment prise en compte par les politiques locales de l'habitat. Enfin, le Dalo a mis en lumière « la nécessité de réformer notre politique de prise en charge des personnes à la rue ». localtis.info, 19/02/10, lagazettedescommunes.fr, 22/02/10

Nouvelle GRL : une deuxième convention signée
Après celle paraphée par DAS, filiale de l'assureur MMA, une deuxième convention pour la commercialisation de la nouvelle Garantie des risques locatifs (GRL) a été signée avec le réseau Fnaim et son assureur, CGI Assurances. Le nouveau dispositif couvre les bailleurs contre les impayés pendant toute la durée du bail, avec un plafond global de garantie de 70 000 euros, l'équivalent de 10 années de loyers moyens à 600 euros. La nouvelle GRL couvre également les éventuelles dégradations ainsi que les frais de procédure contentieuse. Principales nouveautés, tout locataire est désormais assurable et un accompagnement social est prévu pour les locataires de bonne foi ne pouvant pas payer leur loyer. A signaler qu'Action Logement ou l'Etat apporteront une compensation financière aux assureurs pour les locataires les plus précaires. « Pour la première fois, l'Etat fait un geste en destination du bailleur privé », a souligné René Pallincourt, président de la Fnaim. Pour autant, selon Les Echos, « la GRL ne tuera pas la caution ». Certains bailleurs continueront en effet à préférer la caution d'une tierce personne. Les Echos, 19/02/10, La Tribune, 23/02/10

Le Gouvernement demande à la commission Attali de reprendre ses travaux
« Le président de la République et le Premier ministre ont demandé à Jacques Attali de reprendre les travaux de la commission pour la libération de la croissance française », indique l'Élysée, mercredi 24 février 2010. Le Parlement doit être associé à ses travaux. « Une première version du rapport sera remise au président de la République et au Premier ministre à la mi-mai et le rapport définitif en juin ». Sur les 316 réformes, plusieurs concernaient le champ du logement, de l'habitat ou de l'urbanisme. S'agissant des organismes Hlm, le rapport préconisait en particulier d'inciter à la fusion d'organismes d'Hlm, notamment en imposant des structures au moins de niveau intercommunal et en fusionnant tous les offices communaux ou infracommunaux ; de dissoudre les organismes qui gèrent moins de 1 500 logements et ont construit moins de 500 logements au cours des 10 dernières années ; de rebudgétiser le 1% Logement, regrouper les organismes collecteurs en cinq organismes et d'en faire des organismes constructeurs. AULH, 25/02/10

Marché - Chiffres - Conjoncture

Crise du logement et déclassement social
Selon une étude du Credoc, la crise du logement « entretient le sentiment de déclassement social ». Environ une personne sur deux, contre une sur trois au début des années 80, déclare que ses dépenses de logement constituent une « lourde charge », une « très lourde charge » ou une « charge à laquelle elle ne peut faire face ». Pour le Credoc, « jamais les Français n'ont ressenti autant de difficultés liées au logement ». L'impression d'être en difficulté à cause du logement s'est ainsi significativement accentuée pour les catégories modestes (+ 17 points) et les classes moyennes inférieures (+ 9 points). L'habitation constitue de fait « un marqueur social qui étaye les représentations que l'on a de sa position sociale », et pas seulement un toit pour dormir, assure le Credoc. Au cours des 15 dernières années, les prix d'achat des logements ont été multipliés par 2,5 en France, alors qu'ils sont restés stables en Allemagne. Une autre étude, réalisée par l'université Paris-Dauphine pour le compte de la Confédération française de l'encadrement, confirme ce constat : les classes moyennes ont un sentiment de déclassement lié à la crise immobilière. Face à l'envolée de la pierre et des loyers, les classes moyennes inférieures ont ainsi été contraintes de s'éloigner des centres-villes et des banlieues proches et sont désormais presque aussi nombreuses que les employés à habiter dans les espaces périurbains ou ruraux. Plus inquiétant, cette catégorie de la population n'a plus les moyens d'accéder à la propriété et loue dans le parc locatif privé. Elle s'auto-exclut donc des Hlm alors qu'elle y a droit, pour éviter de « s'orienter vers un parc synonyme de déclassement », souligne l'étude. Libération, 20/02/10, AFP, 23/02/10, Le Monde, 24/02/10

Point de vue d'Emmanuel Thibault, chercheur à l'Ecole d'Economie de Toulouse
Emmanuel Thibault, professeur à l'université de Perpignan et chercheur à l'Ecole d'Economie de Toulouse (Toulouse School of Economics), souligne que « les aides personnelles (APL, ALF et ALS) sont devenues un instrument incontournable qui représente plus de 70% de l'ensemble des aides publiques versées pour le logement ». Or, selon lui, « ce type d'aide n'est qu'une subvention déguisée faite aux propriétaires puisqu'il n'entraîne qu'une hausse de la demande qui conduit à une hausse des prix ». En effet, selon l'étude réalisée par l'économiste Gabrielle Fack, sur la période 1973-2002, entre 50% et 80% des allocations logement perçues par les ménages auraient été absorbées par les augmentations de loyers et donc récoltés par les bailleurs, sans agrandir le parc locatif. Emmanuel Thibault préconise donc la fin de ces aides afin de faire chuter de 30% les prix de l'immobilier, artificiellement gonflés par les politiques publiques du logement. Les Echos, 19/02/10

En bref

Après un effondrement (-37%) des ventes en 2008, en pleine crise financière, les mesures de relance prises par le gouvernement ont permis au nombre de logements vendus par les promoteurs de progresser, par rapport à l'année précédente, d'un tiers, à 106 282 unités, selon les chiffres du ministère de l'Ecologie. Les promoteurs, qui craignent une nouvelle chute de leur activité cette année, demandent la prolongation du doublement du prêt à taux zéro qui doit cesser fin juin. Faute de quoi, ils anticipent que les ventes ne dépasseront pas 90 000 en 2010. (Les Echos, France Soir, Aujourd'hui en France, 24/02/10)
Selon les chiffres du ministère de l'Ecologie, le nombre de logements mis en chantier en janvier 2010 s'élève à 21 985, contre 25 000 en décembre 2009, ce qui porte à 333 742 le nombre de mises en chantier sur les 12 derniers mois, en recul de 14,3% sur un an. Le nombre de permis de construire suit la même pente, avec une baisse de 18,7% sur les 12 derniers mois. Les régions les plus touchées par ces baisses sont l'Auvergne, le Limousin et la Basse-Normandie. AULH, 24/02/10

Marché - Acteurs - Partenaires

Sept groupes Hlm s'engagent à construire plus dans les « zones très tendues »
Sept grands groupes d'organismes Hlm se sont engagés auprès du gouvernement à construire plus de logements sociaux dans les « zones très tendues », telles que l'Ile-de-France, PACA ou Rhône-Alpes. « Cette démarche conjointe, avec le monde Hlm, nous donne la possibilité de répondre au mieux aux attentes des Français », a indiqué Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, qui avait justement réclamé cet effort lors du Congrès Hlm du 17 septembre. A cette occasion, il avait notamment demandé d'« aboutir à terme à 75% de logements sociaux construits dans les zones tendues ». L'accord prévoit que les groupes réalisent 130 000 logements sociaux sur la période 2011-2016, soit un accroissement du parc de ces organismes de 3% par an et 2 000 logements de plus que leur niveau de production l'année dernière. Conformément à la volonté du gouvernement, ces organismes s'engagent également à « un objectif de vente de 1% » de leur parc, prioritairement aux locataires en place, soit 7 000 par an à partir de 2016. Les groupes signataires sont : Arcade, Batigère, GCE Habitat (groupe BPCE), 3F, Logement Français, Polylogis, et SNI (filiale de la Caisse des Dépôts). Ils totalisent près de 20% de l'ensemble du parc locatif social. AFP, lemoniteur.fr, 24/02/10, La Tribune, France Soir, 25/02/10

Monde associatif - Actualité

En bref

Réunis dans un réseau d'agences « solidaires », des agents immobiliers de plus en plus nombreux s'engagent à donner 1% de leur chiffre d'affaires à la Fondation Abbé-Pierre. Cette association, baptisée Agence solidarité logement, née il y a un an, a déjà collecté 60 000 euros, enveloppe qui contribuera à financer le programme « 2 000 toits pour 2 000 familles ». La Croix, 25/02/10

Bâtiment - Urbanisme - Architecture - Développement durable

L'architecture du logement social
Face à un déficit de logements sociaux estimé à 800 000, la production architecturale connaît une période d'effervescence. Comme le montre l'exposition « Vers de nouveaux logements sociaux », qui se tient jusqu'au 1er juillet à la Cité de l'architecture et du patrimoine (Paris). Patrick Taghetti, de la société immobilière d'économie mixte de Paris (Siemp), souligne : « Si les modes d'habiter ont peu évolué pour la population concernée par le logement social, la donne environnementale est la principale source d'innovation ». L'architecte Edith Girard, qui enseigne le logement social à l'école d'architecture de Paris-Belleville depuis 1976, estime qu'on assiste également à la généralisation des normes d'accessibilité aux personnes handicapées. Ces normes « permettent de faire évoluer l'organisation du logement », indique Ingrid Taillandier, architecte et enseignante à l'école de Paris-La Villette. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, 19/02/10

En bref

A 1 000 mètres d'altitude, au bord d'un plateau qui domine le centre-ville de Foix (Ariège), des logements sociaux ont été conçus par les architectes Raphaël Voinchet et Christian Lecouvey. En remplacement d'un collège disgracieux, les immeubles sont disposés en barrettes parallèles, sur deux niveaux seulement, entre lesquelles se profile au loin la découpe des montagnes. Coulées en béton clair, les dalles horizontales, dont les nez, apparents en façade, fuient vers le paysage, allègent encore la présence des bâtiments. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, 19/02/10
Situées à Romainville (Seine-Saint-Denis), 45 maisons en accession sociale ont été conçues par les architectes Bernard Valéro et Frédéric Gadan. L'objectif de ces derniers est de créer en même temps que des logements sociaux, un nouveau fragment de ville constitué de constructions en bandes, disposées dans un écrin de verdure. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, 19/02/10
Le bailleur social CUS Habitat a lancé les travaux préparatoires à la pose de 670 m² de panneaux photovoltaïques sur 7 immeubles, dans le quartier de l'Esplanade à Strasbourg. Ils permettront une production annuelle de 54 000 kWh, l'équivalent de près d'un quart de la consommation électrique des parties communes des logements. 20 minutes, éd. Strasbourg, 19/02/10
Reims Habitat construit 84 logements sociaux CQFD. Ces logements sont créés dans le quartier Clairmarais, selon le procédé Logipass développé par Vinci Construction France. Ce procédé apporte une économie de 16% et un gain de temps de 42% par rapport à une opération classique. La construction doit obtenir la double certification Qualitel et Habitat & Environnement, option THPE. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, 19/02/10

Collectivités locales - Vie des régions - Actualité des organismes

L'Union sociale pour l'habitat de Franche-Comté déplore la diminution drastique des subventions de l'Etat
Le conseil d'administration de l'Union sociale pour l'habitat de Franche-Comté a écrit au préfet de Région pour manifester son inquiétude à propos de la diminution des subventions de l'Etat pour construire des logements Hlm. « L'enveloppe de financement 2010 pour la Franche-Comté est de 2,7 millions d'euros pour 800 logements à construire. Or, en 2009, le financement accordé s'est élevé à 4,7 millions d'euros pour 868 logements. Ce sont 42% d'aides directes en moins pour presque autant de logements ». Et de calculer que la subvention pour un logement Hlm « classique » n'est plus que de 1 000 euros, 4 fois moins qu'en 2008 et 5 fois moins qu'en 2006. Dans ces conditions, l'Union sociale pour l'habitat ne voit pas « comment produire les 800 logements demandés avec une aide directe de l'Etat aussi faible », alors même que la contribution des collectivités locales et des organismes Hlm « n'a fait que croître ces dernières années », pour atteindre, avec celle du 1% Logement, 30% du coût des logements. L'Union sociale pour l'habitat de Franche-Comté conclut en assurant qu'à moyen terme « le logement Hlm ne pourra plus jouer sa mission d'amortisseur social, ni son rôle de moteur économique ». Alsace, Le Pays, 21/02/10, Le Progrès, 22/02/10 et 23/02/10, Est Républicain, 23/02/10

Pénurie de logements en Ile-de-France
L'Ile-de-France souffre d'un déficit de logements estimé à 20 000 unités par an. Face à ce constat, le Conseil des professionnels du logement et de l'habitat en Ile-de-France (CPLH) formule dix priorités destinées aux candidats pour les prochaines élections régionales. Parmi ces priorités figure le doublement du budget consacré au logement par le conseil régional sur la prochaine mandature pour atteindre 400 millions d'euros, soit 10% du budget de la région. Le CPLH préconise également d'accentuer l'aide au logement des étudiants. En effet, l'Ile-de-France ne compte que 28 000 places dans le logement social et 18 745 dans le logement privé pour cette population estimée à 594 000. La mise en place d'une véritable politique d'aide aux copropriétés dégradées avec la création d'un fonds de garantie Etat-Région-Communes et l'instauration d'un système d'avances aux entreprises de construction d'un montant de 20% à la signature des marchés font aussi partie des préoccupations majeures. Reprenant les propositions présentées par le Conseil des professionnels pour le logement et l'habitat (CPLH), le Medef Ile-de-France souligne qu'il s'agit de traduire en terme spatial, dans le schéma directeur régional, l'objectif de construction de 70 000 logements par an fixé en avril 2005 par Nicolas Sarkozy. France Soir, 20/02/10, AFP, 24/02/10

Dans les Pays de la Loire les Hlm hébergent de plus en plus de pauvres
Myriam Plomb-Foulgoc, directrice adjointe de l'Union sociale pour l'habitat des Pays de la Loire, s'inquiète de la « paupérisation » des locataires dans sa région qui compte 47 organismes Hlm. Et par ailleurs, explique-t-elle : « Compte tenu de la hausse de l'immobilier, les ménages ne peuvent plus devenir propriétaires ». De fait, 68% des ménages hébergés ont des revenus inférieurs à 1 000 euros pour une personne seule ou 1 700 euros pour un foyer de trois personnes. La situation va même en s'aggravant : en 2008, le taux a été de 80% pour les nouveaux entrants. Ouest France, 25/02/10

En bref

Entamée il y a trois semaines par les antennes lilloises de plusieurs syndicats étudiants, une grève des loyers a été lancée dans 4 résidences universitaires à Lille. 400 étudiants dénoncent des logements insalubres et exigus, demandent la rénovation de ces bâtiments, construits dans les années 60, ainsi qu'un gel de la hausse des loyers. Le vice-président de l'Unef, estimant qu'on assiste à un « détricotage du service public », a annoncé un élargissement du mouvement aux académies de Lyon, Grenoble, Bordeaux et Rennes. La Croix, 22/02/10, Humanité, 25/02/10
Les bailleurs sociaux Actis, Grenoble Habitat et la SDH, en partenariat avec la Ville de Grenoble et l'Union sociale pour l'habitat, proposent à leurs locataires un service pratique pour ceux qui voudraient changer de logement. Ces derniers peuvent formuler leur demande sur le site www.bourselogementgr.fr. A Grenoble, 9 500 demandes de logements sociaux sont en attente et 38% des demandeurs souhaitent réaliser une mutation. Le Dauphiné Libéré, 23/02/10
La CUB (Communauté urbaine de Bordeaux) renégocie actuellement avec les services de l'État les conditions de la délégation d'aides à la pierre dont elle est chef de file sur son territoire depuis 2006. « L'enjeu de la négociation est que la CUB puisse avoir une vraie autonomie en menant sa propre politique pour le logement social », expliquent à l'agence AULH les services de la CUB : « Avec la demande de fléchage des crédits sur les dispositifs prioritaires de l'État, tels que le PNRQAD (Programme de rénovation des quartiers anciens dégradés), l'OIN Bordeaux Euratlantique, les opérations Anru et les projets ÉcoCités, le risque est grand pour la CUB de se voir réduite à un rôle de service instructeur de l'État et d'avoir à compenser le désengagement de ses partenaires ». AULH, 24/02/10
Dominique Guérin, directeur général de FDI Groupe, et Christian Bouillé, adjoint au maire délégué à la rénovation urbaine et au logement social de Montpellier, ont signé une convention qui engage le groupe de promotion immobilière à développer son intervention dans le domaine de l'habitat social. En effet, FDI Groupe, à travers sa filiale FDI Habitat, a la particularité d'oeuvrer à la fois sur la promotion immobilière et sur le logement social. C'est l'un des seuls privés régionaux à avoir très tôt investi dans la réalisation de programmes immobiliers spécialisés. midilibre.com, 21/02/10
Le gouvernement atteindra-t-il son objectif : permettre à 30 000 ménages modestes, en deux ans, de devenir propriétaires grâce au Pass Foncier ? Rien n'est moins sûr. Depuis quelques semaines, ce dispositif national connaît quelques flottements. Là où le bât blesse, c'est que les organismes collecteurs du 1% Logement - l'autre cheville ouvrière du dispositif - commencent à se faire tirer l'oreille pour apporter leur aide. Ce sont eux qui « portent » le terrain en attendant que l'acquéreur le rembourse ou qui accordent des prêts. « Certains collecteurs ont stoppé leur offre en raison d'un manque de fonds nécessaires », s'inquiète-t-on à l'Union des maisons françaises qui rassemble les constructeurs de maisons individuelles. Conséquence, « nous avons des clients qui ne sont plus finançables », indique-t-on aux Maisons de l'avenir, en Ille-et-Vilaine. Astria, l'un des collecteurs nationaux, confirme qu'il ne peut plus « continuer à financer des Pass dans tout l'Ouest ». Patrick Charrier, le directeur général de CIL Habitat Ouest, un autre collecteur, ne cache pas que « tous les organismes sont extrêmement prudents ». Depuis plusieurs semaines, ils redoutent de ne pouvoir financer tous les Pass Fonciers engagés : notamment dans l'Ouest, où la demande est forte. Et ce, parce que le gouvernement a décidé, en cours d'année 2009, que le 1% Logement versé par les entreprises servirait aussi à financer des opérations d'amélioration de l'habitat (Anah) ou de rénovation urbaine (Anru). Ouest France, 25/02/10