le 22 janvier 2009
La loi sur le droit au logement opposable ouvre un nouveau droit mais ne donne pas les clefs d’un logement. Cet espoir déçu d’avance explique sans doute la mobilisation plus faible que prévu des ménages concernés.
Les premiers recours contre l’Etat ont été déposés. Mais les tribunaux administratifs n’ont pas vu arriver des foules de mal-logés. La tâche ne leur était certes pas facilitée. A Paris, une vingtaine de familles soutenues par l’association Droit au logement (DAL) se sont même retrouvées encadrées par la police en cours de route. Agnès Coutanceau, une avocate qui défend plusieurs cas, attend toujours une première date d’audience. La réponse de la justice doit arriver, selon la loi, dans les deux mois suivant le dépôt du recours.
Depuis le 1er décembre 2008, les familles mal logées ayant déposé un dossier recevable auprès des commissions de médiation installées dans chaque département - et n’ayant pas reçu dans les six mois une offre de logement malgré l’urgence reconnue de leur situation - peuvent attaquer l’Etat pour réclamer un toit. Elles doivent pour cela faire partie des catégories prioritaires définies par décret : personnes sans logement, menacées d’expulsion, en hébergement temporaire, installées dans une habitation insalubre ou dans des lieux indécents pour des enfants.
Moins de demandes
En un an, les commissions ont vu affluer environ 50.000 demandes et ont relogé 4.159 personnes. Ces chiffres sont bien moins importants que le raz de marée de 600.000 ménages annoncé au départ par les associations caritatives. “ Heureusement, car nous ne sommes pas en mesure de répondre ”, reconnaît Etienne Pinte, député UMP des Yvelines et auteur de plusieurs rapports sur le sujet. “ On nous fait là un mauvais procès, répond Christophe Robert, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre. Car, d’une part, mieux vaut 50.000, ce qui est déjà énorme, que 600.000 familles à reloger. Ce chiffre est celui du public potentiellement concerné par la loi. D’autre part, les demandes vont augmenter. Comme au moment de la mise en place du revenu minimum d’insertion et de la couverture maladie universelle, il faut un certain temps pour que les gens soient informés, découvrent les voies de recours et osent se manifester. C’est intimidant de s’engager contre l’Etat. On ne peut pas non plus dire que la communication autour de ce nouveau droit ait été à la hauteur. ” Le ministère du Logement avait bien édité un fascicule à l’automne 2007, mais il est depuis longtemps obsolète. Rien à voir avec les campagnes de presse et de publicité lancées pour promouvoir, par exemple, la “ maison à 15 euros par jour ”.
Pour pallier ce déficit d’information, plusieurs associations avaient affrété, entre le 25 octobre et le 5 décembre, le Bus Dalo, siglé de la phrase “ Un toit c’est un droit ”, stationné successivement dans neuf grandes villes, afin de se rendre compte de la connaissance réelle de ce nouveau texte. Les bénévoles qui assuraient les permanences racontent leur étonnement face à un public bien mal averti. “ Parmi les passants, un sur dix peut-être avait entendu parler de la loi et n’en savait pas plus, se souvient l’un des animateurs du bus pour le Secours catholique. Beaucoup étaient persuadés que cette loi s’adressait en priorité aux sans-abri, or les gens déjà à la rue ne se sont guère manifestés. Pour eux, l’idée d’un logement est déjà trop lointaine. Le plus surprenant a été le nombre de travailleurs sociaux, y compris employés par des mairies, qui venaient nous voir pour comprendre comment devait s’appliquer la loi. ” Peu de communication, ni de formation, et ce constat rencontre d’autres échos que les seuls témoignages des associations. Des maires et des députés le font aussi. Certaines administrations auraient même déconseillé à leurs employés d’évoquer la “ solution ” Dalo, ne connaissant que trop la suroccupation de leur parc social. A leur demande de subventions pour assurer le relais pédagogique délaissé par l’Etat, les associations se sont vu opposer un refus net. Certaines ont tout de même mis en place des permanences.
Inégalités géographiques
Sur les 50.000 demandes, 32.000 ont été formulées en Ile-de-France. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur arrive en seconde place. La commission du Rhône a également été souvent sollicitée. “ On note une assez grande différence géographique, remarque Pierre Quercy, délégué général de l’Union sociale pour l’habitat. En Bretagne par exemple, les demandes qui n’étaient pas si nombreuses ont toutes pu être traitées. Dans certains départements comme le Nord ou la Loire-Atlantique, les bailleurs sociaux ont mutualisé leurs offres pour proposer au préfet les logements disponibles dans leur parc. ” Il note plusieurs difficultés : d’abord, le refus de certains maires de voir attribuer des logements, même sur le contingent réservé au préfet, à ces populations prioritaires alors que les listes d’attente sont déjà très longues aux guichets des HLM. Le deuxième obstacle tient au relogement de familles nécessitant un accompagnement social, dont pas grand monde ne veut. Troisième écueil, l’obligation de relogement se heurte parfois au refus de bailleurs ou de maires, au nom de la mixité sociale, de concentrer aux mêmes endroits les ménages les plus défavorisés. “ De fait, le contingent préfectoral censé les accueillir se limite à 20 % du parc, et pas le meilleur ”, déplore Christophe Robert.
Dans son rapport sur le mal-logement en France, qui sera présenté début février, la Fondation Abbé-Pierre consacre un chapitre à ce sujet. Les critiques sont nombreuses sur le travail des commissions de médiation dont certaines auraient interprété, à leur manière, les notions d’urgence et de priorité fixées par le décret d’application de la loi : un étudiant hébergé chez un ami serait ainsi considéré comme logé et son dossier refusé. “ Il nous semble que dans certains départements les flux sont jugés à l’aune des stocks et que le nombre de dossiers acceptés dépend du parc de logements vacants, or ce n’est pas du tout l’esprit de la loi, qui doit au contraire servir de levier pour accélérer et augmenter la construction de logements sociaux ”, poursuit Christophe Robert.
Incohérences des politiques
De fait, le lien entre la politique du logement, dont les crédits étaient en baisse de 9 % avant le plan de relance, et l’application du Dalo, semble ténu. En 2007, à peine 53.000 logements sociaux ont été “ mis en service ”, ce chiffre comprenant la construction neuve et l’acquisition avec ou sans travaux de logements anciens par des bailleurs sociaux. Les chiffres de 2008 sont comparables. Les prévisions de financement pour 2009 portent sur 78.000 logements et le plan de relance en a ajouté 30.000, programmés pour les deux ans à venir, mais ces appartements ne seront achevés et habitables qu’en 2011 et 2012 au plus tôt, si tous ces crédits sont consommés. “ Or il ne le sont pas. Fin 2008, il restait de l’argent sur la table, regrette Etienne Pinte. Avant de réclamer davantage, il faut que les collectivités qui ont des droits de tirage sur ces budgets commencent par les utiliser. On parle ici de volonté et de choix politiques. ”
On est loin de l’objectif de la construction annuelle des 120.000 logements sociaux annoncé par le président de la République. Dans ce contexte de grave pénurie, le Dalo ouvre un accès au droit. Cette avancée est très importante, certes, mais elle ne garantit pas un logement. Ni aujourd’hui ni demain. La justice prononcera probablement des condamnations contre l’Etat mais, si les logements n’existent pas, l’administration devra verser une astreinte financière, non pas aux plaignants, mais à un fonds dédié à la construction. D’une poche à l’autre, l’Etat se paye une amende à lui-même, une aberration pour certains juristes.
La loi se révèle difficilement applicable. Elle ne l’était pas plus au moment de son vote à l’unanimité du corps législatif en mars 2007 sous la pression de l’action des Enfants de Don Quichotte et des installations de campements de SDF dans de nombreuses villes de France. “ C’est un peu comme si les parlementaires s’étaient donné bonne conscience en votant, tout en se désintéressant de la suite ”,exprime le responsable d’une association. “ La prochaine loi sur le logement, qui menace l’article 55 de la loi SRU [NDLR : obligeant les communes à détenir 20 % de logements sociaux dans leur parc], ne va toujours pas dans le bon sens, ajoute Michel Desnot, maire de Grenoble et président de l’Association des maires des grandes villes de France. Il me semble qu’il faudrait renforcer l’application de cette loi et ne plus laisser le choix aux maires, c’est prévu mais jamais appliqué. ” A cette piste, s’ajoute l’ouverture aux bénéficiaires du Dalo de l’ensemble du parc social et leur accès au parc privé conventionné, la diminution des expulsions, la réquisition de logements vides… Ces mesures sont réclamées par des responsables de toutes tendances politiques. Car ils s’aperçoivent, et beaucoup l’avaient deviné, que la promesse d’un logement pour tous est impossible à tenir.
Un droit déjà ancien mais difficilement applicable
Le droit au logement est inscrit dans la loi depuis plus de vingt ans. En 1982, la loi Quilliot faisait du droit à l’habitation un droit fondamental, confirmé en 1990 par la loi Besson, qui affirmait que ” garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation “. Malgré ces textes renforcés et enrichis par la loi Dalo, le droit au logement n’est toujours pas garanti en France. Ainsi, environ 3,5 millions de personnes souffriraient actuellement de mal-logement, voire d’absence de logement, selon l’Insee. La Fondation Abbé-Pierre avance un chiffre plus proche des 7 millions de personnes. C’est pour tenter de remédier à cette situation que la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable fixe à l’Etat une obligation de résultats et non plus seulement de moyens alors que la crise du logement ne fait que croître. L’Etat n’a plus la seule responsabilité de mener une politique d’offre et de tenter de proposer à chacun un toit, mais l’obligation de réussir.
Un an après sa mise en application, les résultats ne trompent personne. Le nombre de sans-abri ne diminue pas. Seuls les responsables des centres d’hébergement d’urgence voient dans le volet de la loi qui les concerne un avantage : ” Les jeunes que nous accueillons retournaient à la rue après quelques semaines, la loi leur permet de rester dans les centres jusqu’à ce que nous leur ayons trouvé un foyer de jeunes travailleurs ou un endroit où ils puissent habiter, explique Mustapha Djellouli, psychologue dans un centre parisien. Cela nous donne plus de temps pour les aider à se stabiliser. Pour eux, le Dalo est très utile. ” Le maire de Grenoble, Michel Desnot, également président de l’Association des maires des grandes villes de France, trouve, lui, que le public touché par le Dalo est ” de toutes façons connu. Dans nos villes, nous retrouvons les cas que avons déjà sur les listes des bailleurs sociaux “.
Au contraire, les bénévoles des associations et les animateurs du Bus Dalo ont vu arriver des publics nouveaux ” Beaucoup sont hébergés chez des amis, de la famille, souvent bien trop nombreux pour les appartements dont ils disposent. ” Les ménages chanceux dont la demande auprès de la commission de médiation aboutit à une proposition de logement n’ont guère que le choix de l’accepter. En cas de refus, ils perdent leurs droits. ” Cela pose tout de même un problème, souligne Christophe Robert, directeur des études à la Fondation Abbé-Pierre : celui de la liberté de choix de son lieu d’habitation. Les logements proposés sont souvent ceux dans lesquels personne n’a envie de vivre, mal entretenus ou excentrés et éloignés des transports en commun. Certaines familles les refusent pour ne pas s’éloigner de leur emploi. ” Les Echos 22 janvier 2009.
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le 22 janvier 2009
Annoncé comme l’une des mesures phares du plan de relance, l’achat par les bailleurs sociaux de 30.000 logements privés non encore sortis de terre avait suscité le scepticisme d’une partie des promoteurs, qui se plaignaient de prix d’achat insuffisants.
Le dispositif, qui vise à soutenir la construction en débloquant la mise en chantier de programmes de construction gelés, semble pourtant porter ses fruits. “ D’après nos recensements, on pourrait atteindre les 25.000 ventes en l’état futur d’achèvement, estimait-on hier au ministère du Logement. Ce chiffre recouvre à la fois les accords fermes entre bailleurs sociaux et promoteurs et les négociations en cours. ”Tous les projets gelés soumis par les promoteurs ont été examinés par les organismes HLM et autres bailleurs sociaux. Atteindre la barre des 30.000 suppose maintenant de sortir des cartons de nouveaux projets - ou, côté promoteurs, de transiger sur le prix.
Le soutien à la construction constitue par ailleurs l’un des trois volets du projet de loi dit “ de mobilisation pour le logement ” dont va s’emparer l’Assemblée nationale dès qu’elle aura achevé le vote de la loi organique, a priori le 27 janvier. En attendant la lecture du texte en séance plénière, les arbitrages et le dépôt des amendements se poursuivent. Le ministère du Logement s’estime en phase avec 90 % des amendements déjà votés par les députés dans le cadre du travail des commissions, car ils procèdent d’ajustements nécessaires. Mais la hache de guerre n’est apparemment pas enterrée entre le gouvernement et les parlementaires.
Prudence
La ministre Christine Boutin souhaitait que l’actuel quota de 20 % de logements sociaux s’imposant aux communes de plus de 3.500 habitants soit assoupli, en y intégrant l’accession sociale à la propriété. Que le projet de loi touche à cette disposition symboliquement importante avait suscité un tollé au Sénat, qui, en octobre, avait rejeté l’article incriminé. Pas plus que les sénateurs, les députés ne veulent ouvrir la boîte de Pandore. Mais, officiellement, le ministère, qui s’était concerté avec l’Elysée sur la question en novembre, ne renonce pas à réintroduire la mesure par un amendement gouvernemental. “ Aucune décision n’a été prise à aujourd’hui ”, déclarent les conseillers de Christine Boutin.
Même prudence en ce qui concerne l’amendement au projet de loi déposé par le député UMP Lionnel Luca et adopté par la commission des Affaires économiques, qui vise à interdire tout lien, y compris capitalistique, entre les agents immobiliers et les acteurs bancaires pour ne pas mélanger les activités immobilières et de prêt. Malgré l’opposition de la Fédération nationale des agents immobiliers à cette interdiction (nombre de banques possèdent des filiales immobilières), “ nous avons demandé à la chancellerie d’étudier les conséquences de cette mesure ”, indique l’entourage de la ministre. Les Echos – 21 janvier 2009.
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le 22 janvier 2009
Des systèmes de logements coopératifs pourraient voir le jour d’ici peu. Pour peu d’apprécier la vie communautaire, ces logements coûteraient 20% moins cher que les prix du marché. Sans toutefois avoir le privilège d’en être propriétaire. Une troisième voie pour qui ne veut ni louer, ni acheter ?
Etre à la fois propriétaire et locataire, le tout à moindre coût, est-ce possible ? Cette solution n’est pas si farfelue, puisque le Parlement s’apprête à voter des dispositions pour réhabiliter l’habitat coopératif. Le projet de loi Boutin sur le logement devrait être examiné le 27 janvier. Il comporte plusieurs amendements instaurant un cadre juridique à ce système. “Rien n’est fait bien sûr, mais nous avons bon espoir. Plusieurs projets existent et attendent un cadre légal pour sortir de terre”, explique Isabelle Gueguen, chargée de mission au sein d’Habicoop, une des associations les plus actives pour la promotion de ce type d’habitat.
L’objectif de ces coopératives est de créer des logements dont les prix n’obéissent pas aux fluctuations du marché. Ils doivent refléter leurs coûts réels. En clair, les projets à l’étude sont jusqu’à 20% moins chers que les produits du parc privé. Sur le papier, le logement coopératif est plus qu’attrayant, à condition bien sûr d’avoir un goût pour la vie communautaire. C’est la coopérative qui va construire le logement. Toutes les décisions quant au projet global se prennent donc en commun avec les futurs associés. Une coopérative d’habitat a aussi une vocation sociale : un partenariat avec des bailleurs sociaux doit permettre de réserver des logements aux très bas revenus.
Pour mener le projet à bien, il faut réaliser des économies d’échelle. Exit donc les intermédiaires. Pas de promoteur immobilier. Pas de frais liés à la commercialisation non plus (les marges des promoteurs oscillent généralement entre 6 et 10% du prix de vente). Prendre à son compte la maîtrise d’oeuvre permet également de réaliser de substantielles économies.
L’exemple de Villeurbanne
De même, le coût du terrain est le plus souvent négocié à la baisse. C’est du moins vrai pour les premiers projets qui bénéficient de l’appui des autorités locales. A Villeurbanne, où “Le Village Vertical”, un projet pilote de 15 logements, devrait voir le jour, le foncier devrait être cédé au prix où l’achètent les bailleurs sociaux, soit autour de 150 euros le m2 SHON. Deux à trois fois moins cher que s’il avait été acheté par un promoteur privé ! Quelques petites astuces architecturales visent également à faire baisser le coût général de l’opération. Ainsi, pour gagner des mètres carrés sans surcoût, des coursives extérieures au bâtiment peuvent remplacer les couloirs pour relier les appartements entre eux… Tout en faisant office de balcons. Ces économies viendront compenser certaines dépenses souhaitées par les futurs associés. La plupart des projets ambitionnent d’être extrêmement performants au niveau énergétique, ce qui a un prix. Ainsi, les coopérateurs de Villeurbanne projettent de construire un bâtiment basse consommation, de deux à quatre fois moins énergivore que les constructions actuelles. Le surcoût de ce type d’édifice est le plus souvent estimé à 15% du prix total. Au final, le prix devrait toutefois être inférieur à celui du marché. Pour cette opération, le coût a été estimé à 2.000 euros le m2 hors taxe (autour de 2.110 euros le m2 pour une TVA à 5,5%, 2.390 euros le m2 pour une TVA à 19,6%). A titre d’exemple, la résidence “Avant-garde”, un programme neuf situé non loin, a été lancée en novembre 2008 au prix de 3.130 euros du m2 TTC. Bâti-actu – 20 janvier 2009.
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le 22 janvier 2009
Ce sera du 2,5 %. Après le dévissage de la Bourse, voilà que le Livret A prend le toboggan. Il culminait à 4 % depuis le 1er août. Il passera à 2,5 % le 1er février, après quelques échanges dissonants au sein du gouvernement. Mercredi en soirée, François Fillon jurait encore qu’il n’y aurait «pas de coup de pouce», après que Bercy ait jugé «très probable» un taux de 2 %, exactement le taux qui ressort de la formule mathématique qui ajuste tous les six mois, depuis 2006, le taux du Livret A. Mais l’épargne populaire est un sujet trop sensible pour laisser à une équation le soin de trancher. Et l’Elysée a mis son grain de sel. C’est finalement la Banque de France qui a permis à tout le monde de sauver la face. En «conseillant» de limiter à 1,5 % l’écart entre deux révisions de taux du Livret A. Revue des arguments.
C’est bon pour le logement social ?
Faux. «Si on a une ressource pour financer le logement social qui est trop cher par rapport au marché, cela veut dire qu’on fera moins de logement social.» François Fillon a été très affirmatif, mercredi. La réalité est différente. Certes, toute baisse du taux du Livret A est bonne à prendre pour les organismes HLM. Depuis que l’on a révisé les modalités du Livret, le taux auquel emprunte le logement social est égal au taux du Livret auquel on ajoute entre 0,6 % et 0,8 %. Donc l’argent est moins cher.
Les spécialistes ont chiffré ainsi qu’une baisse de 1 point du taux de rémunération du Livret fait économiser 900 millions d’euros aux organismes HLM. Mais, nuance Pierre Quercy, le délégué de l’Union sociale pour l’Habitat, «ce n’est vrai qu’à la condition que l’inflation baisse dans le même rapport». Ce qui n’est pas le cas. Et puis le logement social ne se développe que s’il y a la volonté : «Derrière une baisse de taux, il faut des acteurs qui aient envie d’y aller, pointe Jean-Pierre Balligand, sénateur PS.Or, tout le monde ne va pas bien dans le monde des HLM. Des organismes qui ne veulent pas accroître leur parc. Certains cherchent à vendre.»…
C’est encore bon pour les épargnants ?
Vrai-Faux. A Bercy, on insiste : le taux du Livret de 2,5 % reste très supérieur à l’inflation qui a plongé à 1 %. Un écart bien plus favorable qu’en juin 2008, lorsque la rémunération du Livret avait été portée à 4 % et que l’inflation s’envolait à 3,6 %. Mais ce différentiel importe vraiment aux épargnants ? Les comptes sont vite faits. Un Livret à 4 % rempli jusqu’à la gueule (15 300 euros) rapporte 612 euros net sur une année. Mais 382 euros seulement si le taux chute à 2,5 %. Sans doute l’Insee a-t-elle de bonnes raisons de diviser par presque quatre en six mois seulement, la progression du coût de la vie. Mais ce n’est pas le sentiment des ménages, dont le loyer, la facture de téléphonie mobile ou encore de gaz, n’a pas bougé. On fera une exception pour les automobilistes qui font 20 à 30 euros d’économie, depuis juillet, sur chaque plein… Les critiques, d’ailleurs, ont fusé hier pour vilipender le mauvais coup fait aux classes populaires. «Sanction infligée à l’épargne populaire», a tonné le PS. «Incitation à placer l’argent en Bourse», a ajouté le PCF. «Vraiment l’arnaque du siècle», a fustigé Marie-Georges Buffet, la députée de Seine-Saint-Denis…
C’est bon pour la Banque postale ?
Assurément. Et moins bon pour les banquiers. Il s’est passé une conjonction incroyable en 2008. Au moment précis où le gouvernement choisit de banaliser le Livret A, les marchés financiers disjonctent. Des banques imprudentes qui avaient, jusque-là, la confiance de leurs clients, révèlent des trous monstrueux pour avoir joué au casino. Au lieu d’une hémorragie des usagers de La Poste vers les banques commerciales, l’inverse se produit. Quantité de nouveaux clients, pas du tout modestes dit-on, et pressés de mettre en sûreté leurs économies, se précipitent aux guichets des postes.
Les chiffres sont édifiants. Pas moins de 5,8 milliards d’euros supplémentaires sont venus se loger sur les seuls Livrets A de La Poste au 30 novembre 2008, poussant la collecte vers un sommet de 56,7 milliards (133 milliards au total, avec la caisse d’Epargne). «Patrick Werner [le patron de la Banque postale, Ndlr] doit être au Nirvana», commente un banquier. Pourtant, le Crédit agricole pavoisait il y a quelques jours, affirmant avoir engrangé 200 000 demandes de transferts de Livrets A. Des clients choppés à la Caisse d’épargne, au Crédit mutuel, ou à la Banque postale et désireux de rapatrier leur Livret. Le Crédit agricole annonce aussi 2 millions d’ouvertures de Livrets de la part de leurs propres clients non équipés. Nicole Bricq, sénateur PS et vice-présidente de la Commission des finances et qui a suivi la réforme du Livret A, se demandait hier, justement, combien de clients parmi ceux-là ont ouvert des Livrets en double (ou triple…). Ce qui est formellement interdit. «Il n’y a toujours pas de vérification systématique, pointe la sénatrice. Il va y avoir bientôt plus de Livrets A ou bleus (54 millions aujourd’hui) que de Français !»
C’est bon pour la consommation ?
Sans doute. Du côté du PS, il n’y a pas que des coups de gueule contre la chute du taux du Livret A. S’il avait fallu choisir entre 2 % et 2,5 %, Nicole Bricq aurait même été tentée, quitte à parler à contre-courant, par une rémunération du Livret A à 2 %. «Est-ce vraiment le moment d’encourager l’épargne ?», se demande t-elle, alors que le taux d’épargne des ménages, en France, est toujours aussi haut. Et puis, dit-elle, ceux qui profitaient vraiment des 4 % encore en vigueur, ce ne sont pas les 7 millions de pauvres. L’assurance-vie pourrait, elle aussi, profiter de la baisse du Livret. L’Afer, un contrat leader, vient d’annoncer pour 2008, un taux de rémunération de 4,36 % avant prélèvements fiscaux. Nettement mieux que le futur taux du Livret. Libération du 16 janvier 2009.
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le 14 janvier 2009
Face à la crise, les promoteurs immobiliers proposent de vendre aux bailleurs sociaux les appartements invendus de leurs programmes, pour les achever.
Les professionnels de l’immobilier les appellent les queues de programme. Ce sont les derniers logements d’une opération lancée par des promoteurs privés et arrêtée en plein vol, faute de clients. La crise économique est passée par là. « Depuis quatre mois, tous les jours, nous sommes sollicités par des constructeurs qui nous demandent de racheter une partie des logements d’un programme : pour le terminer ou même pour pouvoir le lancer », explique Bernard Domart, directeur de Oise-Habitat, l’un des plus gros bailleurs sociaux de l’Oise.
Cas concret.
Hier, il faisait le tour du propriétaire dans la toute nouvelle résidence du Plessis-Pommeraye, en compagnie de l’investisseur European Homes. « Nous avons vendu 54 logements à des investisseurs, mais quinze lots ne trouvaient pas preneur. Les quinze derniers logements ont été achetés par Oise-Habitat », explique Jean-Paul Chassagne directeur d’European Homes.
Des tarifs allant de 397 € à 706 €.
L’opération n’a pas pris de retard, les premiers occupants pourront emménager le mois prochain. Les logements estampillés Oise-Habitat seront loués à des tarifs attractifs, de 397 € à 706 € . Pour European Homes, il s’agit de sauver son opération et pour le bailleur social, c’est une façon de garder un bon rythme de construction et de livrer plus de 200 logements par an.
Depuis que l’immobilier est en crise, Oise-Habitat utilise la procédure spécifique des ventes en l’état futur d’achèvement. En 2008, 105 nouveaux logements ont été acquis par cette formule dont 27 à Saint-Vaast-lès-Mello, 48 à Creil (avec Nexity face à la gare), 15 à Montataire. Prochainement, 74 seront acquis à Montataire, Saint-Maximin et Laigneville. En trois ans, plus de 400 logements ont été achetés grâce à cette procédure.
Oise-Habitat pallie la défaillance des sociétés privées. Elle n’a pas terminé. « Nous avons huit dossiers sérieux », indique Bernard Domart. Spirit n’arrive pas à commercialiser une vingtaine de logements à Creil. « Les banques rejettent les dossiers de prêt des particuliers. Elles leur demandent 20 % d’apport personnel et un taux d’effort qui ne soit pas supérieur à 25 % (ratio entre les revenus et les remboursements du prêt). A Saint-Maximin, Nexity a les mêmes soucis avec huit logements. Oise-Habitat tire la sonnette d’alarme : « Nous commençons à piocher dans notre trésorerie. C’est autant d’argent que nous ne pouvons pas consacrer aux réhabilitations. Nous avons encore deux ans devant nous. Sinon, nous allons devoir augmenter les loyers ou arrêter de construire. » Le Parisien – 14 janvier 2009.
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le 6 janvier 2009
Reçue hier par le directeur de cabinet de Christine Boutin, l’association Droit au logement (DAL) est venue défendre une nouvelle fois la cause des 233 familles qui avaient occupé le campement de la rue de la Banque, l’an passé, et qui restent en attente de logement. « 70 ménages ont été effectivement relogés depuis un an sur les 374 familles de départ. Or nous avons constaté un net ralentissement des offres de logement sur les trois derniers mois », souligne Jean-Baptiste Eyraud, président du DAL, qui dénonce le manque de volonté politique du gouvernement et l’engorgement des demandes de logement pour les personnes défavorisées en Ile-de-France, à Paris notamment, où 12 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté (moins de 800 euros par mois).
Certaines des familles de la rue de la Banque, dont le ministère réclame les dossiers manquants pour pouvoir effectivement étudier leur demande, font partie des 11.500 personnes qui ont déposé un dossier de Dalo (droit au logement opposable) pour la seule agglomération parisienne. « Globalement, le nombre de dossiers déposés est inférieur à ce qu’attendaient les experts, mais sur certains territoires, la demande est extrêmement forte comme l’Ile-de-France qui concentre 63 % des demandes », remarquait récemment Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. En Ile-de-France ou dans les Bouches-du-Rhône, les délais de traitement des dossiers dépassent très souvent trois mois, période durant laquelle la commission de médiation est censée se prononcer.
Dossiers incomplets
Les associations s’inquiètent également du nombre de rejets essuyés (43 %), qui peut s’expliquer par la constitution de dossiers incomplets ou insuffisants, mais qui pose aussi la question du fonctionnement des commissions : se prononcent-elles de façon toujours pertinente ? Les critères retenus peuvent-ils varier d’une commission à l’autre ? « L’application de la loi est très inégale. Ce n’est pas l’insuffisance de logements sociaux, comme c’est le cas en Ile-de-France, qui doit être opposable aux demandeurs. La loi Dalo doit au contraire servir de levier pour la construction de nouveaux logements », réclame Joaquim Soares, de la Fondation Abbé Pierre, dont la parution du rapport annuel sur le mal-logement est attendu pour février.
Deux fois plus d’expulsions
Ces débats montrent surtout qu’il ne suffit pas de faire une loi pour disposer de logements libres, et surtout accessibles aux mal-logés ou aux SDF. Une question qui se situe au carrefour de l’action sociale sur le long terme qui permet aux populations de s’insérer et de la nécessité de construire des logements à prix réduit. Il faut à la fois demander aux organismes HLM de bâtir plus, imposer aux villes de respecter l’objectif de disposer de 20 % de logements sociaux à l’horizon 2020 comme le prévoit la loi, et mettre en place des moyens de prévention.
Or depuis 2006, le nombre d’expulsions avec recours à la force publique a passé la barre des 10.000 par an, soit deux fois plus qu’en 1999 ! Le secteur du 1 % logement vient de créer avec l’aide de l’Etat le mécanisme de garantie des risques locatifs (GRL). Il concerne tous les salariés, mais aussi les fonctionnaires, les étudiants, les salariés du secteur agricole et les bénéficiaires des minima sociaux. Mais cette politique mettra du temps à faire son effet. Les Echos - 24-12-2008.
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