le 26 novembre 2009
La loi de mobilisation pour le logement promulguée en mars 2009 a pour conséquence paradoxale de “freiner l’accès au logement des personnes à faibles revenus”, s’indigne jeudi dans un communiqué l’association de consommateurs UFC-Que Choisir.
L’article 55 de la loi, dite Boutin, prévoit que le bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire ne peut plus demander un cautionnement, explique le communiqué.
Or ce type d’assurance exige que le locataire soit solvable, c’est-à-dire que ses revenus représentent trois fois le montant du loyer, ou bien qu’il bénéficie de la caution d’un tiers, indique l’association.
Il en résulte qu’”en retirant la possibilité du cautionnement d’un tiers, les locataires ne gagnant pas trois fois le prix du loyer ne peuvent donc plus accéder à un logement dont le bailleur a une assurance loyers impayés, situation qui est de plus en plus répandue”, souligne UFC-Que Choisir, estimant que la loi crée “un cercle vicieux”.
Par ailleurs, l’association prévoit que la garantie universelle des risques locatifs, que le gouvernement veut développer, “aggravera encore le problème, car pour que la garantie joue il faudra que le locataire gagne au moins deux fois le montant du loyer”.
La situation des étudiants et apprentis est certes améliorée par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, publiée mercredi au Journal officiel, dans la mesure où elle rétablit la possibilité du cautionnement pour ce type de locataires, concède l’association.
Mais elle “reste muette sur les personnes à faibles revenus” comme les jeunes diplômés ou les smicards, regrette UFC-Que Choisir.
L’association indique qu’elle a saisi le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu et les parlementaires “pour qu’ils prennent urgemment les indispensables mesures législatives et réglementaires de correction permettant de rétablir l’accès au parc locatif des personnes à faibles revenus”. AFP-26-11-2009.
Tags: Boutin, cautionnement, logement social
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le 25 novembre 2009
Catherine Charlot-Valdieu et Philippe Outrequin, fondateurs de l’association SUDEN pour la promotion du développement urbain durable et auteurs d’ouvrages sur l’urbanisme durable, donnent leur définition de l’écoquartier.
Le terme “écoquartier” est parfois distingué du “quartier durable”. Le premier relève davantage de l’écologie alors que le second comprend aussi les dimensions économiques, sociales et participatives (en supposant la mise en œuvre d’une démarche de développement durable). La confusion est relativement importante et fréquente, mais, à la suite des orientations données par Jean-Louis Borloo, ministre d’État et du Meeddem, le terme “écoquartier” l’a emporté et il est utilisé aujourd’hui en France indifféremment pour les deux types de projet.
Dans la mesure où, d’une part, l’Etat n’a défini ni l’écoquartier ni des objectifs pour les projets d’écoquartier et où, d’autre part, la dimension environnementale suffit à justifier l’appellation d’écoquartier, le risque est que tout nouveau projet d’aménagement soit baptisé écoquartier - et en particulier les projets localisés dans des terrains difficiles à mettre en valeur (sols pollués, proximité d’infrastructures bruyantes, etc) - y compris les projets de quelques dizaines de logements.
Il s’agit donc de veiller, comme le souligne le document d’accompagnement de la charte des écoquartiers de Lille Métropole, à ne pas déqualifier l’appellation d’écoquartier par des choix d’une ambition insuffisante pour certains thèmes ou par une localisation incohérente avec les objectifs du Plan Local d’Urbanisme (PLU), et notamment de son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), ou incompatible avec une gestion durable du sol ou encore en limitant le projet d’écoquartier à une vitrine déconnectée de la stratégie de développement pour l’ensemble de la ville.
3 obligations
C’est pourquoi, lorsqu’ils s’engagent dans un projet de quartier durable, les décideurs politiques doivent s’attacher à définir une démarche projet d’aménagement d’un morceau de ville. Trois obligations structurent cette démarche projet :
- répondre aux enjeux majeurs de la planète: effet de serre, épuisement des ressources naturelles, préservation de la biodiversité.
- répondre aux enjeux locaux de la commune ou de l’agglomération: en termes d’emploi et d’activités, de mixités, d’équité sociale; en participant au besoin d’attractivité des villes (mobilité, culture, etc); et en répondant aux attentes des habitants et des usagers et en améliorant leur qualité de vie (réduction des nuisances, qualité globale environnementale mais aussi architecturale, d’usage des bâtiments et des espaces publics, synergie territoriale, synergie thématique, etc).
- contribuer à la durabilité de la commune ou de l’agglomération : stratégie d’amélioration continue, reproductibilité ou transférabilité, etc.
1 définition
Nous proposons donc la définition suivante pour un projet de quartier durable ou d’écoquartier :
Un projet de quartier durable (ou d’écoquartier) se caractérise par la mise en œuvre d’une démarche projet visant à répondre - à son échelle - aux enjeux globaux de la planète et aux enjeux locaux afin d’améliorer la qualité de vie de ses habitants et usagers, et à contribuer à la durabilité de la ville, l’écoquartier étant avant tout un morceau de ville.
4 réflexions
Cette démarche projet doit être l’expression d’une volonté politique et doit se caractériser par une nouvelle façon de penser et d’agir qui se manifeste par :
- une approche “systémique” : raisonnant en cycle (cycle de l’eau, cycle de l’énergie et cycle des matériaux); raisonnant en écosystème (gestion des déchets, gestion des flux); et centrée sur la cohérence économique, ce qui a aussi à voir avec la faisabilité économique des projets.
- une démarche qui associe le sensible (architecture) et l’ingénierie technique et économique (performance et évaluation).
- la prise en compte du long terme : économie de ressources naturelles, investissements évités (réseaux), prévention et lutte contre le changement climatique.
- une nouvelle gouvernance : la participation des différents acteurs et particulièrement des habitants- citoyens ; des partenariats multiples (public-privé, entreprises-clients, etc.) et de nouvelles règles de marché (Partenariat public-privé, dialogue compétitif, etc.); une nouvelle culture urbaine, pluridisciplinaire et transversale.
On remarquera que les piliers du développement durable ne structurent pas cette définition (contrairement aux définitions et référentiels traditionnels). Ceux-ci sont utilisés pour l’analyse de chacun des thèmes.
Tags: developpement durable, ecoquartier, urbanisme
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le 9 novembre 2009
Les commissions des finances et des affaires économiques de l’Assemblée nationale étaient réunies mardi 3 novembre pour interroger Fadela Amara, secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville, et Benoist Apparu sur les crédits prévus dans la mission Ville et logement pour 2010. Les deux secrétaires d’Etat ont fait leur possible pour rassurer une assistance inquiète.
Benoist Apparu sur la rénovation urbaine : “S’en tenir à la situation existante, sans préjuger de la suite”
Les questions ont porté principalement sur la pérennité du financement de la politique de la ville : si le plan de relance a apporté des crédits d’Etat - 350 millions d’euros d’autorisation d’engagement et 200 millions de crédits de paiement - , le financeur principal de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) est désormais le 1% logement. Ce mode de financement, institué par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle), inquiète les parlementaires : il est prévu pour 3 ans (2009-2011). Mais que se passera-t-il ensuite, sachant que le 1%, en intervenant désormais sous forme de subventions et non plus de prêts, devrait voir ses ressources se tarir à l’horizon 2011 ? Plusieurs députés, de toutes couleurs politiques, ont demandé des garanties, soulignant que “2010 était une année charnière pour le financement des opérations lourdes”. Gérard Hamel, président de l’Anru, a estimé qu’avec la cadence de paiements actuelle, “de l’ordre de 100 à 120 million par mois, soit près d’1,5 milliard par an”, des problèmes de financement “pourraient apparaître dès 2011″. Pour le gouvernement, cette question est prématurée : “En 2011, les négociations reprendront évidemment avec nos partenaires. Pour l’instant, tenons-nous-en à la situation existante, sans préjuger de la suite.”
Sur le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), la vingtaine de villes sélectionnées devraient avoir une réponse à la fin du mois. Benoist Apparu a rappelé que le programme était “ouvert aux communes petites et moyennes”, en réponse à un député qui s’inquiétait d’une priorité donnée aux grandes villes. Le secrétaire d’Etat a enfin affirmé que “l’Anah et l’Anru restent des priorités pour l’Etat”, une précision visiblement nécessaire.
La DSU sera versée en 2010 comme en 2009
Cibler les quartiers les plus en difficulté lors de la révision prochaine du zonage de la politique de la ville, tel est l’objectif de Fadela Amara. Le Comité interministériel des villes - qui devrait se réunir courant novembre - définira la nouvelle génération des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs). Avec deux directives : “éviter le saupoudrage” et “réunir autour d’une table l’ensemble des acteurs”. François Goulard, rapporteur spécial pour les crédits ville, a demandé un renforcement du rôle des collectivités en ce domaine : plutôt que des procédures lourdes faisant intervenir tous les partenaires, “mieux vaudrait accorder des dotations à des collectivités dont on aurait repéré les besoins particuliers et vérifier régulièrement que l’argent est bien utilisé”.
Contrairement à ce qui est prévu dans le projet de loi, Fadela Amara a assuré que la dotation de solidarité urbaine (DSU) serait versée en 2010 exactement comme en 2009, avec un ciblage particulier sur les 150 communes les plus pauvres. La secrétaire d’Etat a enfin loué l’action des 350 délégués des préfets dans les quartiers permettant “le retour de la République dans les quartiers délaissés”. Certains élus présents ont peu apprécié, rappelant qu’ils étaient “sur le terrain tous les jours”. Echanges vifs également sur la réforme de la taxe professionnelle qui devrait remettre en cause les exonérations de charges sociales dans les zones franches urbaines (ZFU) : la secrétaire d’Etat a jugé qu’il fallait, pour maintenir des entreprises dans ces quartiers, que les “maires mettent ces territoires en avant”.
Verdissement du Scellier : négociation en cours pour “ne pas déséquilibrer le marché”
Le projet de loi de finances prévoyait une réorientation du crédit d’impôt à l’investissement locatif dit Scellier vers les bâtiments basse consommation (voir notre article du 30 septembre). Outre des discussions traditionnelles sur les imperfections du zonage, plusieurs députés se sont inquiétés de la modification d’un dispositif mis en place il y a 8 mois, et de l’incapacité du secteur du bâtiment à respecter la norme bâtiment basse consommation à des coûts raisonnables et sans importer la plupart des matériaux de Chine ou d’Allemagne. Benoist Apparu a semblé prêt à retarder le verdissement de ces aides fiscales : “Une solution se dessine qui permettra de ne pas déséquilibrer le marché. La négociation est en passe de s’achever.”
Logement social : décret CUS en Conseil d’Etat, 10 millions d’euros pour le Dalo
Enfin côté logement social, Benoist Apparu a dressé un bilan du plan de relance : très bon pour les 30.000 Vefa, bon pour la construction PLUS et PLAI, “plus difficile” sur la construction de PLS, “très moyen” pour l’humanisation des centres d’hébergement. Il a annoncé que le décret sur les conventions d’utilité sociale (CUS) était en Conseil d’Etat et devrait donc être publié dans les délais prévus. Sur le droit opposable au logement (Dalo), il a confirmé que les astreintes versées par l’Etat en 2010 pour l’Ile-de-France s’élèveraient à environ 10 millions d’euros, pris sur la ligne sur la ligne “surcharge foncière”. Toujours pas de bonnes nouvelles sur la question récurrente des aides à la réhabilitation Palulos (hors économie d’énergie et zone Anru) pour les organismes HLM.
Enfin, face à Etienne Pinte qui affirmait que “l’hébergement d’urgence était aujourd’hui dans un état de dégradation jamais atteint”, le secrétaire d’Etat n’a rassuré que sur le maintien des 3 millions d’euros du dispositif Versini, qui permet de mettre à l’abri les mineurs isolés étrangers. Cette déclaration intervient un mois et demi après la circulaire du 16 septembre 2009 par laquelle il demandait aux préfets de “ne plus créer de capacités d’hébergement supplémentaires, excepté ponctuellement, en période hivernale”, et de privilégier le départ des personnes concernées vers le secteur HLM. Extraits de Localtis-Info – 04-11-2009
Tags: Apparu, budget, dalo, Financements logement social, hébergement d'urgence, SCELLIER
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