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STRATEGIE REGIONALE EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL : PROGRAMME REGIONAL D'AIDE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

 

Par délibération du 19 décembre 2014, la Région Languedoc-Roussillon a adopté les dispositions relatives au financement du logement social pour 2015.

 

En synthèse, cette délibération précise les modalités d'intervention du Conseil Régional :

1. Fin de la période transitoire avec une application des forfaits au logement pour toutes les demandes de subvention logement social en instance, quelle que soit l'année d'agrément des opérations.

2. Modulation de la subvention selon la participation financière des autres collectivités locales à l'opération concernée, en distinguant deux cas :

 

a) les opérations situées dans le périmètre d'une Métropole ou d'une Communauté d'Agglomération (en raison de leur compétence en matière d'aides au logement social) :


La subvention Région (dans la limite des forfaits évoqués plus haut), est modulée au montant des participations cumulées de la commune et de l'EPCI.


Exemple une opération VEFA de 10 logements PLUS et 5 PLAI - FORFAIT THEORIQUE REGION : 10 000 + 15 000= 25 000 Euros,

  • Si subvention cumulée COMMUNE + EPCI = 20 000 Euros - SUBVENTION REGION = 20 000 Euros
  • Si subvention cumulée COMMUNE + EPCI = 30 000 Euros- SUBVENTION REGION = 25 000 Euros


b) les opérations situées sur le reste du territoire régional :


La subvention Région (dans la limite des forfaits évoqués plus haut), est modulée au montant des participations cumulées de la commune, de l'EPCI et du Département.
Exemple une opération en Maîtrise d'ouvrage directe de 10 logements PLUS et 5 PLAI - FORFAIT THEORIQUE REGION : 20 000 + 20 000= 40 000 Euros

  • Si subvention cumulée COMMUNE + EPCI + DEPARTEMENT= 20 000 Euros - SUBVENTION REGION = 20 000 Euros
  • Si subvention cumulée COMMUNE + EPCI + DEPARTEMENT= 50 000 Euros - SUBVENTION REGION = 40 000 Euros


- Découvrez l'intégralité de la délibération du 19 décembre 2014 : DELIBERATION du 19/12/2014.

 

- Lien avec le site du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon : http://www.laregion.fr/


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