Accueil > Financements – AAP > Financements régionaux & locaux

AIDE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - ADOPTION DES CRITERES (Plan de soutien au BTP)

 

La Région Occitanie vient d'adopter le 24 mars dernier les critères relatifs à la production de logements sociaux.

 

Ces mesures concernent le soutien à la production neuve, les VEFA, l'Acquisition-Amélioration.

 

Voici les considérants de la délibération :

"Le logement occupe toute sa place dans notre projet de territoire. IL accompagne et renforce les politiques de développement économique et d'implantation d'entreprises. Combiné à d'autres leviers, il joue un rôle important dans la prolongation ou l'infléchissement des tendances démographiques : logements pour les familles ou les jeunes, logements adaptés à la population vieillissante et soutien au secteur des services à la personne...

 

Ainsi pour la Région Occitanie, le développement et l'amélioration de la production de logements sociaux locatifs représentent un enjeu majeur compte-tenu :

  • du dynamisme démographique de la région important qui continue d'engendrer des besoins.
  • de l'offre en logements, pour les ménages aux revenus modestes, qui est inférieure à la moyenne nationale (le logement locatif social représente 10,7% de l'offre contre près de 17% au niveau national).
  • que 36 des 101 communes de la région soumises à la loi SRU sont en carence de logement social.
  • des besoins prégnants : 70% à 80% de la population régionale est éligible à un logement social (selon le type de produits) : 127 700 ménages étaient en attente d'un logement social en 2015.
  • que 12% des ménages de notre égion sont en situation de vulnérabilité énergétique (ménages consacrant plus de 8% de leurs revenus au chauffage de leur logement), et que la rénovation des logements a un impact positif sur le pouvoir d'achat.
  • que le logement social constitue un outil de diversité et répond à des besoins sociétaux en zone urbaine et en zone rurale, pour aider à la décohabitation, pour aider à loger les salariés comme les populations fragiles, ou encore les étudiant(e)s.
  • que la filière bâtiment en région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée représente dans son ensemble 9,7 milliards de chiffre d'affaires par an, 53 000 établissements (dont 96% de moins de 10 salariés) et environ 87 000 salariés."

Objectifs

  • Contribuer au financement d’opérations de création de logements sociaux locatifs familiaux, conventionnés avec l’État ou les collectivités locales délégataires des aides à la pierre (ou le cas échéant l’ANRU) répondant aux critères de loyer et de conditions de revenu des logements de type PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) ou produits équivalents agréés par l’ANRU,
  • Développer une offre accessible sur l’ensemble du territoire régional et adaptée aux spécificités territoriales et aux types de bénéficiaires

Bénéficiaires

  • Bailleurs sociaux au sens de l’article L.411.10 du Code de la Construction et de l’Habitation menant des opérations sur le territoire de la Région Occitanie
  • Associations agréées ayant vocation à intervenir dans le logement social

Montant

Forfaits au logement selon le mode de production et la catégorie de financement des logements sociaux

  • Maîtrise d’ouvrage directe :

PLAI : 3 500 € PLUS : 1 500 €

  • Acquisition-Amélioration :

PLAI : 3 500 € PLUS : 1 500 €

  • VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) :

PLAI : 2 000 € PLUS : 500 €

Conditions d’obtention

  • Opérations agréées par l’État (le cas échéant par ses délégataires ou l’ANRU) à partir de 2016 et non démarrées au moment de la demande
  • Contrepartie obligatoire (subvention et/ou cession foncière gratuite ou minorée) des collectivités infra-régionales (Conseil départemental, EPCI et/ou Communes). En cas de financement inférieur à celui de la collectivité régionale, cette dernière plafonnera son aide sur la base des contreparties locales (hors bonifications)

Aide régionale totale plafonnée à 200 000 € par opération.

Bonifications / aides complémentaires

Des bonifications et aides complémentaires sont mises en place afin de répondre aux enjeux territoriaux, énergétiques et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap :

  • Logements situés en communes SRU :

1 000 €/logt PLAI - 500 €/logt PLUS
Cette bonification sera accordée sous réserve d’une contrepartie de la commune d’implantation du projet à hauteur à minima de la bonification régionale (subvention et/ou cession foncière gratuite ou minorée).

  • Transition énergétique (bâtiments à énergie positive) :

2 000 €/logt en 2017 ; 1 500 €/logt en 2018 ; 1 000 €/logt en 2019
Cette majoration sera accordée, sous réserve au moment du dépôt du dossier de la synthèse de l’étude thermique réalisée par un bureau d’études, et de l’attribution du label à l’issue de la réalisation de l’opération.
Aide non cumulable avec toute autre aide régionale à caractère environnemental.

  • Accessibilité des logements :

aide, lorsque la réglementation ne l’exige pas, à l’installation d’ascenseurs et d’équipements (portes d’entrée motorisées) permettant des circulations autonomes dans les accès et parties communes des Bâtiments d’Habitat Collectif (BHC) : 20% des dépenses subventionnables plafonnés à 5 000 € par opération.

Contact

Direction des Solidarités et de l’Égalité
Service Habitat et Logement
Pôle Gestion :

  • 04 67 22 93 96 (Départements 09 - 11 - 34)
  • 04 67 22 98 33 (Départements 12 - 46 - 66 - 81 - 82)
  • 04 67 22 93 80 (Départements 31 - 48 - 65)
  • 04 67 22 98 73 (Départements 30 - 32)

Dossier de demande de financement :  DOCUMENT

Retrouvez le texte complet de la délibération du 24 mars 2017 ainsi que les annexes :

annexe 1 : modalités d'intervention

Annexe 2 : règles de gestion applicables au dispositif de prduction de logements sociaux

 

STRATEGIE REGIONALE EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL : PROGRAMME REGIONAL D'AIDE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

 

Par délibération du 19 décembre 2014, la Région Languedoc-Roussillon a adopté les dispositions relatives au financement du logement social pour 2015.

 

En synthèse, cette délibération précise les modalités d'intervention du Conseil Régional :

1. Fin de la période transitoire avec une application des forfaits au logement pour toutes les demandes de subvention logement social en instance, quelle que soit l'année d'agrément des opérations.

2. Modulation de la subvention selon la participation financière des autres collectivités locales à l'opération concernée, en distinguant deux cas :

 

a) les opérations situées dans le périmètre d'une Métropole ou d'une Communauté d'Agglomération (en raison de leur compétence en matière d'aides au logement social) :


La subvention Région (dans la limite des forfaits évoqués plus haut), est modulée au montant des participations cumulées de la commune et de l'EPCI.


Exemple une opération VEFA de 10 logements PLUS et 5 PLAI - FORFAIT THEORIQUE REGION : 10 000 + 15 000= 25 000 Euros,

  • Si subvention cumulée COMMUNE + EPCI = 20 000 Euros - SUBVENTION REGION = 20 000 Euros
  • Si subvention cumulée COMMUNE + EPCI = 30 000 Euros- SUBVENTION REGION = 25 000 Euros


b) les opérations situées sur le reste du territoire régional :


La subvention Région (dans la limite des forfaits évoqués plus haut), est modulée au montant des participations cumulées de la commune, de l'EPCI et du Département.
Exemple une opération en Maîtrise d'ouvrage directe de 10 logements PLUS et 5 PLAI - FORFAIT THEORIQUE REGION : 20 000 + 20 000= 40 000 Euros

  • Si subvention cumulée COMMUNE + EPCI + DEPARTEMENT= 20 000 Euros - SUBVENTION REGION = 20 000 Euros
  • Si subvention cumulée COMMUNE + EPCI + DEPARTEMENT= 50 000 Euros - SUBVENTION REGION = 40 000 Euros


- Découvrez l'intégralité de la délibération du 19 décembre 2014 : DELIBERATION du 19/12/2014.

 

- Lien avec le site du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon : http://www.laregion.fr/


Top