Synthèse des aides financières au logement par l'Etat »
Face à la pénurie de logements sociaux et à la forte augmentation des prix du foncier en Languedoc-Roussillon, le Conseil Régional met en oeuvre une stratégie de développement du logement social, »
- Agir sur la surcharge foncière des opérations de logements sociaux familiaux des bailleurs sociaux afin de contribuer à leur équilibre et d'accélérer leur production.
- Encourager les opérations de logements sociaux familiaux favorisant la gestion économe de l'espace.
EDF lance la 3ème édition du concours d'architecture bâtiment bas carbone »
Cette opération, inédite en France, récompensera des projets permettant de réduire significativement les émissions de CO2 des bâtiments en optimisant leurs performances énergétiques et économiques. Les architectes, les bureaux d'études et les maîtres d'oeuvres qui souhaitent participer devront déposer leurs dossiers au plus tard le 9 mars 2010. La remise des prix et la présentation des projets sélectionnés se fera lors du Congrès USH à Strasbourg fin septembre 2010.
L'édition 2010 du concours Bas Carbone d'EDF sera spécifiquement centrée sur le logement social, autour de deux catégories :
- Construction (immeubles collectifs, lotissement dense, collectif en bande) ?
- Rénovation (logement social construit ou rénové avant 1985)
Pour Cédric Lewandowski, directeur d'EDF Collectivités, « EDF, énergéticien engagé de longue date au côté des bailleurs sociaux, a souhaité mettre le logement social à l'honneur de la nouvelle édition du concours Bas Carbone. Il s'agit ainsi d'encourager les architectes mais également les acteurs de la construction à inventer ensemble une nouvelle approche de l'habitat social de demain, tant d'un point de vue architecturale qu'en matière d'usages pour les locataires de ces logements ».
Description du concours et dossier de candidature :
__- Télécharger la brochure complète du concours archi moins de CO2 : Document »
__- Télécharger le dossier de candidature pour un logement neuf : Document »
__- Télécharger le dossier de condidature pour une rénovation : Document »
FILLS »
L'Europe financera bien les travaux "énergie" du parc social... »
Eligibilité au FEDER du logement social : mode d'emploi »
Révision du règlement FEDER visant à rendre éligibles les dépenses d'investissement en matière de performance énergétique et d'énergies renouvelables dans le parc de logements existants à des fins de cohésion sociale.
Révision revendiquée dès 2007 par l'Union sociale pour l'habitat à Bruxelles et le CECODHAS, ayant reçu en janvier 2008 le soutien du Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso (voir sa réponse à la lettre de Michel Delebarre du 30 octobre 2007). Révision portée par les ministres européens du logement à l'initiative de Christine Boutin dans le cadre de leur réunion de Marseille ainsi que par Jean-Louis Borloo et Hubert Falco, sous Présidence française de l'Union européenne (voir notre communiqué, celui de Jean-Louis Borloo et de Hubert Falco et les conclusions officielles de la réunion des ministres européens du logement de Marseille.
Proposition de révision du règlement FEDER de la Commission effectivement adoptée par la Commission européenne le 26 novembre 2008 en tant que mesure de son plan de relance de l'économie européenne (voir le communiqué de la Commission) et reprise à l'unanimité par les 27 Etats-membres le 19 décembre 2008 en toute fin de Présidence française sous l'impulsion d'Hubert Falco après amendement de la proposition de la Commission (voir le compromis final du Conseil).
Vote du Parlement européen en plénière attendu pour fin mars / début avril 2009 à Strasbourg, vote préalable en Commission développement régional (REGI) prévu le 9 février prochain à Bruxelles du rapport confié à Emmanouil Angelakas (GR-PPE). Premiers échanges de vues en commission REGI le 19 janvier très favorables à la proposition de révision, notamment appui au principe de rétroactivité de la mesure au 1er août 2006 et proposition complémentaire d'évaluation à mi-parcours.
Mise en oeuvre effective de la mesure au niveau régional attendue pour la fin du 1er semestre 2009.
Quelle mise en oeuvre en France ? : Mode d'emploi organismes Hlm
Comment cette révision sera-t-elle mise en oeuvre en France ? A la discrétion des autorités de gestion du FEDER au niveau régional (SGAR des Préfectures de Région et Conseils Régionaux) dans le cadre des Programmes Opérationnels (PO) régionaux FEDER 2007-2013 existants et à budget constant (enveloppe environnement-énergie). Certaines Régions ayant à la demande de la Commission explicitement exclu le logement de toute mesure éligible de leur Programme Opérationnel devront procéder à leur révision.
Une Région pourra-t-elle refuser d'appliquer cette mesure ? Oui l'application effective dans votre Région n'est pas automatique mais relève de la décision de l'autorité de gestion du FEDER (SGAR et Conseils régionaux). Il en va de même des paramètres d'application de la mesure (taux de cofinancement FEDER, dépenses effectivement éligibles, enveloppe régionale consacrée, etc...) qui sont fixés par les autorités de gestion dans le respect du règlement FEDER révisé et de son règlement d'application. A titre d'exemple, la région Aquitaine envisagerait d'intégrer cette mesure à son axe climat-énergie qui prévoit une participation du FEDER à concurrence de 30% des surcoûts (voir son PO FEDER axe 3 objectif 3.1 : relever le défi climatique et énergétique - promotion des énergies renouvelables et des économies d'énergie). Un premier recensement régional est en cours et sera prochainement inséré dans ce mode d'emploi, les autorités de gestion attendant la circulaire de la DIACT pour se positionner.
Quel sera le champ d'application de cette mesure en France ? Initialement ciblée sur les ménages à revenus modestes dans la proposition de la Commission, la mesure a été étendue par le Conseil à tout logement existant quel que soit son occupant mais en référence à un objectif de cohésion sociale. En contrepartie à cette ouverture, les dépenses ont été plafonnées à 4% de l'enveloppe FEDER nationale, soit une enveloppe potentielle estimée à quelques 200 millions d'euros pour la France. Chaque Etat-membre définit le champ effectif d'application de la mesure. En France, le logement social et éventuellement les logements conventionnés ANAH seront éligibles (arbitrage en cours au sein du gouvernement entre le ministère du Logement et Bercy).
Que change réellement cette révision du règlement FEDER ? Jusqu'à présent, l'interprétation du règlement FEDER contribuait à exclure les dépenses énergétiques en matière de logement de son champ d'application pour les anciens Etats-membres. Dans une note interprétative présentée en octobre 2008 devant le Comité consultatif des fonds structurels, la Commission avait cependant précisé ce qui pouvait être financé dans le cadre du Règlement FEDER initial et ne relevait pas de dépenses-logement, notamment :
Les réseaux de production de distribution énergétique concernant une zone déterminée (ex : logements, écoles, hôpitaux, galeries commerciales);
Les chaudières collectives et les tuyaux de distribution sont éligibles jusqu'au point d'entrée des bâtiments de logement de même que les chaudières situées dans un bâtiment propre distinct de l'immeuble d'habitations à l'exemple de cette chaudière biomasse cofinancée par le FEDER et assurant le chauffage de plus de 1000 logements en basse Normandie.
Les systèmes de production ou d'efficacité énergétique installés dans des logements pour peu qu'ils desservent la zone précitée;
Les activités liées au logement à l'exemple de l'audit énergétique du parc Hlm du Nord-Pas-de-Calais cofinancé par le FEDER;
Les aides aux entreprises oeuvrant dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables pour peu qu'elles élaborent des productions innovantes en ces domaines;
Les dépenses liées à la recherche et au développement en matière d'efficacité énergétique;
Les projets de démonstration de produits non commercialisés (énergie renouvelable et performance énergétique);
Des échanges d'expériences et de formation (FSE) en direction des associations de copropriétaires, des locataires, des personnesl dans le cadre de la gestion de ces projets;
Des actions à caractère interrégional ou transfrontalier.
Cette lecture restrictive du règlement FEDER par la Commission l'avait conduite à faire retirer des projets de programmes opérationnels régionaux toutes les mesures énergie appliquées directement au logement social, notamment en France à l'exemple du rejet par la Commission en 2007 du Plan régional de performance énergétique du logement social proposé par la Région Picardie, comme le reconnait la Commissaire Danuta Hubner dans une réponse à une question parlementaire d'Anne Ferreira en octobre 2007 et de Pierre Pribetich en février 2008.
La révision du règlement FEDER contribue enfin à élargir explicitement ce champ des projets éligibles au FEDER en y incluant les travaux en matière d'amélioration de la performance énergétique des logements existants et de développement des énergies renouvelables. Un nouveau réglement d'application du règlement FEDER devrait voir le jour de façon à préciser la nature des dépenses effectivement éligibles en la matière dans les logements.
Quand la mesure sera-t-elle d'application en France ? La mesure sera potentiellement d'application dès le vote du Parlement européen en avril prochain et sa publication au JOUE avec effet rétroactif au 1er août 2006 (éligibilité des projets engagés depuis cette date mais non encore livrés). Son entrée en vigueur effective dans les territoires dépendra des délais de mise en oeuvre au niveau régional. La mesure pourrait être pleinement opératoire en région dès la fin du 1er semestre 2009 ce qui n'interdit pas une pré-instruction des dossiers de façon à être en mesure de les déposer dès la mise en application effective de la mesure.
Comment mobiliser les fonds FEDER pour vos projets ? Vérifier dès à présent auprès de vos autorités de gestion au niveau régional (SGAR ou Conseils Régionaux, voir délégations régionales de l'ADEME) les conditions de mise en application de cette révision dans votre Région dans le cadre des programmes opérationnels existants (taux de cofinancement, mesures effectivement éligibles, budget, calendrier...) en liaison avec la mise en oeuvre du Plan Bâtiment du Grenelle de l'Environnement. Rapprochez-vous de vos Associations Régionales qui suivent le dossier en relation étroite avec notre Représentation auprès de l'UE à Bruxelles et les services des SGAR en Région. Inscrivez-vous dès à présent dans une démarche de pré-instruction de votre dossier avec les services des SGAR (recherche des cofinancements nationaux et régionaux (CDC, ADEME, Région...), pièces justificatives, etc...). Intégrez l'effet rétroactif de la mesure à tout projet lancé depuis le 1er août 2006 et non encore livré.
Quelle est la plus-value réelle de cette ouverture explicite du FEDER ? Elle apporte une sécurité juridique quant à l'éligibilité effective des dépenses au FEDER et permet à la France de mobiliser jusqu'à 200 millions d'euros de son enveloppe FEDER 2007-2013. Ces enveloppes FEDER effectivement mobilisables en région restent cependant limitées et en aucun cas à la hauteur des enjeux et des besoins du secteur. Mais l'objectif des fonds structurels n'est pas de se substituer aux financements nationaux mais de provoquer un effet de levier conformément au principe d'additionnalité. 200 millions d'euros de FEDER c'est potentiellement 1 milliard d'investissements énergétiques dans le logement social et dans l'économie locale sur base d'un taux de cofinancement de 20%. La révision du règlement FEDER va ainsi contribuer à réouvrir ce dossier de la performance énergétique du logement social au niveau régional et à poser la question des nécessaires contreparties à mobiliser en complément du FEDER. La synergie avec les engagements du Grenelle de l'Environnement devra être établie au niveau régional par les Préfets de Région et les directions régionales de la CDC, et plus particulièrement avec la mise en oeuvre du plan bâtiment du Grenelle piloté par Philippe Pelletier (prêt spécifique bailleurs sociaux au taux de 1,9% sur 15 ans pour un premier volet de 100.000 logements sociaux sur 2009-2010). Voir le détail du Plan Bâtiment adopté en Conseil des ministres le 21 janvier 2009 intégrant le FEDER.
Documents utiles à vous procurer : le PO FEDER 2007-2013 de votre région, la mesure devrait être mise en oeuvre sans révision des programmes opérationnels sauf exception, et s'inscrire dans le cadre des mesures "environnement-énergie" de ces programmes déjà applicables aux bâtiments publics par exemple.
Contacts utiles : SGAR de votre Région - Délégations régionales de l'ADEME - Associations Régionales Hlm - Directions régionales de la CDC
Comment rester informé de l'évolution du dossier au niveau européen ? En vous inscrivant à notre note de veille en ligne Habitat et UE (inscription) et en consultant régulièrement notre dispositif de veille mis en place dans Google news : Google news FEDER énergie logement. Ce mode d'emploi en ligne sera également actualisé en temps réel par notre Représentation auprès de l'UE à Bruxelles.
Réunions d'information FEDER Energie programmées en Régions à l'initiative des Associations Régionales Hlm et avec la participation de la Représentation auprès de l'UE:
Bourgogne : 7 avril 2009 - Dijon : contact : fanny.jacquot@union-habitat.org
Sites internet utiles : Notre site ressources 2007-2013 - Projets d'Europe - avec l'Europe - Localtis
Pour plus d'information, contactez-nous : votre contact à la Représentation auprès de l'UE est Carine Puyol, chargée de mission politiques communautaires : carine.puyol@union-habitat.org, tel : +322 213 84 43
A noter également en matière d'efficacité énergétique, appel à projet 7eme PCRD sur le logement social et projet Tackobst soutenu par le programme communautaire SAVE
NTIC : appel à projet 7e PCRD - efficacité énergétique des logements sociaux : le 20 janvier 2009, la Commission a publié un appel à proposition dans le cadre du 7ème PCRD "CIP-ICT", programme qui inclut une ligne spécifique pour les projets liés aux technologies de l'information et de la communication pour une meilleure efficacité énergétique des logements sociaux. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 mai 2009. Les propositions doivent être innovantes, soit par la mise en oeuvre de solutions proposées dans le cadre de projets de recherche et développement, soit par l'extension de la mise en place de prototypes existants, soit par des propositions de solutions avec une approche innovante. Le consortium devra être composé de minimum 4 partenaires de pays membres de l'Union européenne et/ou membres associés. Le financement communautaire est de 50% de la totalité du projet et peut aller jusqu'à 1.5 million par projet. Appel à projet.
Contact : Carine PUYOL ».
SAVE : l'Excellence énergétique du logement social soutenue par l'Union européenne dans le cadre du programme SAVE (Projet Tackobst dont est partenaire l'USH) ainsi que par un nouveau projet Power House Europe qui comportera une plateforme française animée par l'USH.
Contact : Carine PUYOL ».
En savoir plus sur les programmes communautaires : site de la DG Energie
Mode d'emploi en ligne in Lien »
Futurs Fonds Structurels Européens 2007-2013. »
Réglement (CE) 1080-2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999. texte »
Règlement (CE) 1081-2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999. texte »
Règlement (CE) N1082-2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT). texte »
Règlement (CE) 1083-2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999. texte »
Règlement (CE) 1084-2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94. texte »
FSE, Règlement du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999 Texte »
Développement urbain durable et efficacité énergétique : comment inscrire vos projets dans la politiques de cohésion de l'UE à 27 ? Mode d'emploi Organismes. texte »
Une politique de cohésion réformée pour une Europe en mutation. Les régions, les villes et les zones frontalières au service de la croissance et de l'emploi. texte »
Extrait du rapport du 26 septembre 2006 relatif à l'Evaluation Stratégique Environnementale du programme opérationnel pour la période 2007-2013. Préfecture de la région Languedoc-Roussillon / Secrétariat Général aux Affaires Régionales. texte »
Evaluation environnementale du Programme Opérationnel 2007-2013 des fonds européens du FEDER pour le Languedoc-Roussillon. Avis de l'autorité environnementale (DIREN LR) texte »
Contact URO Habitat : Philippe DELBOSC »
