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FOCUS : Deux décrets renforcent les conditions d'application de la Loi SRU et impactent la Région Occitanie

 

Deux décrets "discrets" (n° 2017-840 du 5 mai 2017 et n° 2017-835 du 5 mai 2017) renforcent les conditions d'application de la Loi SRU et impactent l'Est de la Région Occitanie.

Une redistribution des cartes, des règles, des objectifs, des moyens et des enjeux va s'imposer aux acteurs de l'habitat du secteur privé comme du secteur social.

 

Pour mémoire, un indicateur unique, le taux de pression sur la demande de logements sociaux, mesuré à partir du système national d’enregistrement de la demande de logement social (ce n'est peut-être pas l'indicateur le plus pertinent!) permet de définir les communes en forte pression : les communes appartenant aux intercommunalités dites « territoires SRU » dont le seuil de pression est supérieur à 4 sont ainsi soumises au taux légal de 25% contre 20% pour les autre.

Un exemple, Montpellier avec un ratio de 7,59 serait classé en zone très tendue, Toulouse avec un ratio de 2,55 serait classé en zone peu tendue pour 3 ans.

Géographie urbaine et rurale, croissance démographique, attractivité, héliotropisme, emploi, état statistique de la demande y sont certainement pour quelque chose. A savoir, que les parcs de logements sociaux des deux métropoles, croissent de 4 % pour Toulouse et de 5 % pour Montpellier.

Saviez-vous que le taux de logements sociaux sur le territoire de Toulouse Métropole est de 16.5% et celui de Montpellier Méditerranée Métropole de 15,2%,

Saviez-vous également que le taux de logements sociaux en haute Garonne est de 13,5% pour 11,3% dans Hérault ; de 10,7% en Occitanie et 16.9% en France Métropole.

En tout état de cause les besoins réels en logements sociaux économes, de qualité et abordables sont immenses sur l'ensemble du territoire de la région Occitanie et il est un devoir pour chaque acteur, que de contribuer à son développement partout où les besoins s'expriment sur le terrain et pour toutes celles et ceux qui ont du mal à se loger "au juste prix".

De la préservation de la gestion de proximité pratiquée au quotidien par les Organismes d'Hlm et leurs représentants infrarégionaux, aux côtés des collectivités territoriales, dépendra l'avenir et la qualité de vie des générations futures, sachant que la demande de logements sociaux ne pourra être satisfaite en zone B2 et C avec des PLS (prêt locatif social). Seules les collectivités territoriales et les Organismes d'Hlm connaissent l'état réel des besoins, qui n'a rien à voir avec l'état statistique de la demande enregistrée au plan national.

Qui peut affirmer en effet, qu'une commune sans logement social n'aurait aucun besoin, sous le prétexte qu'aucune demande ne serait enregistrée et pour cause, car il est difficile de formuler une demande de logement dans une résidence qui justement n'existe pas ou n'est pas programmée !

Les solutions passeront certainement par plus de réalisme et de pragmatisme et par le fait que "de ne rien faire, coutera bien plus cher encore"...

En attendant, les décrets sont là et il faudra bien en tenir compte

 

Retrouvez les deux décrets : LIEN


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