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Loi SRU : la commission nationale de l’article 55 rend quatre avis dont ceux concernant Saint-Laurent de la Salanque et Sainte-Marie la Mer dans les Pyrénées-Orientales

 

Renforcement de la loi SRU

Le renforcement des obligations SRU impose un effort de production supplémentaire de logements sociaux dans les communes situées dans des zones tendues

 

La commission nationale "SRU" chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux a rendu quatre avis précisant " qu’il n’y a pas lieu d’aménager les obligations triennales" de la loi SRU pour les communes du Breuil, Neuilly-sur-Seine, Saint-Laurent de Salanque et Sainte-Marie la Mer. Ces avis sont rendus publics.

 

Les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de Saône-et-Loire et des Pyrénées-Orientales ont saisi, avec l’accord des maires, la commission nationale "Article 55", définie par l’article L. 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, afin d’examiner la situation des communes de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), du Breuil (Saône-et-Loire) ainsi que de Sainte-Marie la Mer et Saint-Laurent de la Salanque (Pyrénées-Orientales).

Le rôle de la commission nationale est de proposer au ministre en charge du logement, un aménagement des obligations triennales de la commune si elle parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale.

La commission nationale s’est réunie le 22 janvier 2015 pour Le Breuil et Neuilly-sur-Seine, et le 26 février 2015 pour Sainte-Marie la mer et Saint-Laurent de la Salanque.

Conformément à l’article R. 302-26 du code la construction et de l’habitation, la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité assure la publicité des avis motivés de la commission. 

Sont donc publiés quatre avis précisant "qu’il n’y a pas lieu d’aménager les obligations triennales" pour les quatre communes suivantes : 


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