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Projet de loi ELAN : des avancées pour le monde Hlm ?

 

La conférence de consensus sur le Logement vient d'être clôturée par Jacques MEZARD, Ministre du la Cohésion des territoires et Gérard LARCHER, Président du Sénat.
Plusieurs avancées pourraient avoir été trouvées à la suite des nombreux échanges, en particulier avec les acteurs du monde HLM.

 

"Nous sommes arrivés au terme d'un processus inédit dont on peut déjà dire qu'il aura été utile, sans préjuger de l'issue des débats parlementaires." C'est par cette phrase que Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a attaqué son discours du 8 février 2018 en conclusion de la conférence de consensus sur le plan Logement. Celle-ci s'est tenue, à partir de décembre 2017, sous l'égide du Sénat.

 

En premier lieu, des avancées semblent avoir été établies en matière de réforme du monde HLM. Certains acteurs ne souhaitaient pas que les changements soit menés par ordonnances. "Nous inclurons dans les discussions législatives un certain nombres de dossiers, sans recourir aux ordonnances", a rassuré Jacques Mézard. Ce sera notamment le cas de la réforme du droit de la copropriété. Mais aussi de "la réforme du secteur HLM, la transparence des données immobilières et foncières, la réquisition d'immeubles de bureaux vacants à des fins d'hébergement d'urgence, les agréments des observatoires locaux des loyers, les obligations d'économies d'énergie du secteur tertiaire, l'instauration d'un carnet numérique du logement et du bâtiment", détaille un document de synthèse de la conférence.

 

Toutefois, Jacques Mézard a insisté sur l'importance d'agir vite. "Nous avons à répondre à des situations difficiles : des copropriétés dégradées qui sont à l'origine de situations explosives."

 

Le titre IV consacré à la réforme du monde Hlm

Un titre IV sera spécialement consacré, dans le projet de loi à venir, sur la "modernisation du régime des organismes de logement locatif social". "La restructuration permet d'aller vers un consensus, puisque nous pourrons intégrer dans le texte des mesures principales de la réforme sans qu'il soit nécessaire de prévoir une habilitation à gouverner par ordonnance. Nous avançons dans ce sens", s'est félicité le ministre. Plusieurs orientations, souvent demandées par les acteurs eux-mêmes, ont été retenues :

 

Passer d'un objectif de moyens à un objectif de résultat :

La révision de la philosophie réglementaire est sur les rails : passer d'un objectif de moyens à un objectif de résultat. "J'entends qu'il faudra régler la question des contrôles. Mais changer l'appréciation que nous avons de la question de la norme est indispensable. Le consensus est quasiment établi, tout en respectant les idées de performance et de sécurité."

 

Lutter contre les recours :

L'autre point qui fait l'unanimité semble être celui de la lutte contre les recours. "Le rapport remis par la conseillère d'État Christine Maugüe a été versé au débat de la conférence logement. Il n'est pas normal que dans notre pays nombre d'opérations prennent huit, dix ou douze ans."

 

Zonage et dispositifs de soutien à l'investissement :

Le zonage et les dispositifs de soutien à l'investissement demeurent des sujets brûlants. "Il faut bien sûr en faire un maximum pour les zones tendues. Mais ne pas oublier les zones détendues", a expliqué Jacques Mézard. Le ministre a évoqué ainsi la difficulté à revoir le zonage. "Beaucoup de ceux qui sont en B2, veulent passer en B1. Mais ceux à qui on dira de faire le chemin inverse, cela va être compliqué !" Le ministre compte bien s'appuyer, pour arriver à un bon compromis, sur "l'intelligence des territoires".

 

Concours d'architecture et VEFA Hlm :

Ces deux questions n'ont pas été tranchées et sont toujours en débat. Mais le projet de Loi ELAN doit être transmis au Conseil d'Etat le 19 février...Les derniers arbitrages doivent intervenir très rapidement.

 

Les bailleurs sociaux ne seront pas forcés de fusionner

Les bailleurs sociaux seront incités à se regrouper sur une base volontaire, et non à fusionner en deçà d'une taille minimale, dans le cadre de la « rationalisation » du secteur prévue dans la future loi Logement, au terme d'un consensus trouvé au Sénat.

Un compromis a été trouvé sur ce point sensible du texte, au terme de la conférence de consensus qui était organisée depuis mi-décembre par le président du Sénat, Gérard Larcher, et qui s'achève ce jeudi.

Le gouvernement a ainsi décidé de favoriser des « rapprochements d'organismes HLM pour leur permettre de mettre en place l'organisation optimale nécessaire dans certains domaines et rationaliser la gestion et l'exploitation locatives », explique un document de synthèse.

Ces rapprochements pourront prendre la forme de « fusions d'organismes », si ces derniers le souhaitent, mais aussi « d'adossement à des groupes d'organismes intégrant des fonctions-clés » telles que les orientations stratégiques, les investissements, ou une solidarité financière.

Les bailleurs sociaux eux-mêmes devront donc être à l'origine de ces regroupements, « sans qu'une solution et un statut uniques ne soient imposés », précise le texte issu de la conférence de consensus.

C'était là une source d'inquiétude pour l'Union sociale de l'habitat (USH, qui regroupe 657 bailleurs sociaux), les organismes craignant de se voir imposer des fusions en deçà d'une taille minimale de leur parc de logements, comme l'envisageait le gouvernement à l'origine.

« Cette solution s'inspire directement des propositions formulées par les fédérations d'organismes HLM », souligne le document. Elle respecte notamment « les spécificités et les besoins particuliers liés au logement social dans les territoires ».

« Nous pourrons intégrer dans le texte du projet de loi les mesures principales de la réforme du secteur du logement social », sans recourir à des ordonnances, a annoncé le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, jeudi au Sénat.

Le gouvernement va en outre « réduire au maximum le recours aux ordonnances » sur ce texte, a-t-il promis, tout en affirmant la nécessité « d'aller le plus vite possible » sur certains sujets comme la lutte contre les copropriétés dégradées.

Certaines orientations, comme la simplification du code de la construction, l'accélération du traitement des recours contre les permis de construire (qui devrait être ramené à 10 mois contre 2 à 4 ans actuellement), ou le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne, ont « fait consensus » lors de la conférence, a affirmé M. Mézard.

Quant à d'éventuelles modifications, beaucoup plus polémiques, de la loi SRU qui impose aux communes d'avoir 20% à 25% de logements sociaux, elles seront débattues au Parlement, a précisé le ministre, tout en affirmant refuser de donner tout « signal laxiste » sur le sujet.

De son côté, M. Larcher a salué la démarche « inédite » du président de la République Emmanuel Macron, qui avait accepté qu'un débat soit organisé au Sénat avec les acteurs du secteur, sur un avant-projet de loi. « Maintenant il faut des effets concrets, sans quoi ça n'aura été qu'un colloque de plus », a-t-il jugé.

Le Sénat souhaite notamment que soient réalisées des « études d'impact » sur des mesures qui toucheront « l'un des premiers secteurs industriels du pays », le « secteur économique du bâtiment, de l'aménagement, de l'économie sociale et solidaire », a-t-il plaidé.

M. Larcher et M. Mézard présentaient ensemble les conclusions de cette conférence, qui a réuni 150 à 200 acteurs du secteur du logement, à chacune de ses cinq séances thématiques, depuis mi-décembre.

Quelque 650 propositions législatives, réglementaires ou opérationnelles ont été recueillies sur le site de cette conférence. Certaines seront intégrées au projet de loi Logement attendu au Conseil d'État mi-février puis en conseil des ministres fin mars.

 

 


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