CONVERGENCE 2007 - 2010

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Texte »
Décision du Conseil Constitutionnel du 18 mars 2009 relative à la Loi MOLLE : Texte »
Présentation interactive : Diaporama »

LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Texte »

Loi n° 2008-66 du 21 Janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel. Texte »

Loi n° 2007-290 du 5 Mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Texte »

Loi de Finances n° 2007-1822 du 24 Décembre 2007 pour 2008. Texte »

Loi n° 2006-872 du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Texte »

Loi n° 2005-781 du 13 Juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Texte »

Loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Texte »

Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Texte »

Loi n° 2003-710 du 1 Août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Texte »

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite Loi SRU Texte »

Décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation : Texte »

Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré : Texte »

Le décret CUS du 3 décembre 2009 : contenu, élaboration, mise en oeuvre
Le décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré a été publié au Journal officiel du 4 décembre 2009. Ce décret, pris en application de l'article 1 de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, était très attendu par les acteurs du logement social. Il fixe en effet le contenu et les modalités d'élaboration de ces conventions, par lesquelles les organismes HLM, après association des collectivités territoriales, s'engagent auprès de l'Etat à atteindre un certain nombre d'objectifs. Un engagement unilatéral : l'Etat ne s'engage pas en retour à apporter tel ou tel financement.

Le contenu de la convention d'utilité sociale
La convention d'utilité sociale (CUS) est établie pour 6 ans, entre l'Etat (représenté par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme) et un organisme HLM. Elle doit tenir compte des programmes locaux de l'habitat (PLH) (article L.445-1 du Code de la construction et de l'habitation) et être établie sur la base du plan stratégique de patrimoine de l'organisme (PSP). Ce document devient donc obligatoire, sans que son contenu soit fixé précisément par le décret. Les organismes dont le PSP a été approuvé avant le 1er janvier 2008 doivent l'actualiser afin que "leur date d'effet et leur durée soient cohérentes avec celle de la convention".

Le décret prévoit au contraire très précisément le contenu de la CUS : celle-ci définit la politique de patrimoine et d'investissement (construction, vente de logements...), la politique sociale de l'organisme (accueil de populations sortant d'hébergement, de personnes handicapées), et la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux locataires. Sur chacun de ces aspects, elle comprend un état des lieux, des orientations stratégiques et un programme d'action.
La CUS a également un effet sur les loyers : elle prévoit la modulation des surloyers pour les organismes qui ne respectent pas le barème national. A partir de 2016, une "remise en ordre des loyers" sera obligatoire : les loyers maxima que peuvent appliquer les organismes sur des logements standard (PLUS) ne dépendront plus uniquement de la date de construction du bâtiment mais aussi de sa localisation.
Si chaque organisme a une seule convention signée par le préfet de la région dans laquelle se situe son siège social, le contenu de cette convention peut être "explicité par segment de patrimoine". Cette disposition, inscrite à la demande de l'Union sociale pour l'habitat (USH), concerne les organismes HLM qui gèrent un nombre important de logements parfois situés dans plusieurs départements. Dans ce cas, les préfets de départements concernés doivent donner leur avis sur le projet de CUS. Tous les immeubles possédés par l'organisme doivent être inclus dans la CUS.

Tout mesurer : du fonctionnement de l'ascenseur au nombre de sans-abri logés
Le principe de la CUS est que chaque aspect de la politique de l'organisme fait l'objet d'engagements et d'objectifs. Le décret liste les 26 indicateurs à utiliser pour mesurer ces engagements et l'atteinte de ces objectifs. Sont évalués notamment : la construction de logements et de places d'hébergement, l'entretien et l'amélioration du parc existant, la vente de logements, les mesures prises en faveur du développement de la mobilité des locataires, le nombre de personnes logées au titre du droit au logement opposable (Dalo) ainsi que la qualité du service rendu aux locataires.
Au-delà de ces indicateurs, établis suite à des discussions avec l'USH, c'est leur usage qui déterminera leur nature contraignante : tout dépendra des objectifs qui seront fixés, de leur évaluation et de la capacité des services de l'Etat à contrôler effectivement leur respect. Ainsi, par exemple, sur la propreté des parties communes, l'indicateur retenu n'est pas le nombre de coups de balai mais "la valeur de l'indice de satisfaction des locataires". Reste à savoir comment et par qui sera mesurée cette satisfaction.
Des collectivités territoriales "associées" à l'élaboration du document
Par une délibération, le conseil d'administration de l'organisme HLM engage l'élaboration de la convention. Cette délibération doit préciser les modalités d'association des collectivités territoriales : sont associés obligatoirement les EPCI dotés d'un PLH et les départements pour les dispositions relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Ces collectivités associées sont signataires de la convention d'utilité sociale uniquement pour les "organismes qui (leur) sont rattachés" (L.445-1). Cette signature est optionnelle si l'organisme a simplement du patrimoine sur le territoire de la collectivité, sans lui être rattaché. Ni la loi ni le décret ne semblent préciser la nature des engagements qu'implique la signature de la convention pour les collectivités.
A minima, l'association doit respecter les formes suivantes : l'organisme HLM doit transmettre, à chaque collectivité associée, pour ce qui concerne les immeubles situés sur son territoire, "des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'action ", et, éventuellement, "des précisions relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat". Une fois ces documents envoyés, l'organisme HLM doit organiser "une réunion de présentation et d'échanges avec les collectivités associées". Une association dont le préfet peut contrôler l'effectivité. Pour aider les acteurs locaux à la mettre en oeuvre, l'USH en association avec l'Assemblée des départements de France (ADF) publiera prochainement un guide sur cette question.
Cette association des collectivités territoriales prend fin lors de l'adoption du projet de convention par le conseil d'administration de l'organisme HLM ou, au plus tard, le 31 mai 2010. L'organisme HLM adresse, sous peine de sanctions, son projet de CUS au préfet du département de son siège social avant le 30 juin 2010. Commence alors une discussion entre l'Etat et l'organisme HLM qui doit aboutir, avant le 31 décembre 2010, à la signature commune du document. Selon Pierre Quercy, le délégué général de l'USH, en cas de désaccord entre le préfet et l'organisme HLM qui rende impossible une telle signature commune, "on ne sait pas, pour l'instant, ce qui se passerait".

Quelle mise en oeuvre ?
Ce décret ne sera pas suivi d'arrêtés : il est d'application immédiate. Seuls les organismes ayant une activité d'accession sociale à la propriété - et notamment les coopératives HLM - attendent la parution de textes complémentaires. Etre soumis au décret CUS leur assurerait la reconnaissance par Bruxelles de leur activité comme "service d'intérêt général". Un sésame précieux pour pouvoir déroger aux règles classiques de la concurrence.
Mais, au-delà de la lettre de ce décret, toute la question est de savoir comment il sera appliqué : les organismes de logement social et les collectivités territoriales qui les financent seront-ils contraints de suivre des objectifs fixés, de fait, par les services de la DDE ? Réussiront-ils au contraire à inscrire des objectifs modestes qu'ils seront quasiment sûrs d'atteindre ? Quelle sera la portée du contrôle à 2 ans, à 4 ans et à 6 ans ? Les sanctions prévues auront-elles un poids financier suffisant pour contraindre les organismes à l'exécution stricte de la convention ? Se verront-ils par exemple imposer par l'Etat d'accueillir essentiellement des personnes reconnues prioritaires par les commissions Dalo ? Que se passera-t-il si, en cours de convention, un changement de majorité conduit à une inflexion sensible des priorités budgétaires en matière de logement ?
Autant de questions auxquelles on serait bien en peine de répondre pour l'instant. La réforme des services départementaux de l'Etat (DDE, Ddass, etc.) et les effectifs des futures directions départementales interministérielles (DDI) sont un élément clé à prendre en compte pour y répondre : les préfets auront sans aucun doute besoin de personnel qualifié pour suivre effectivement, et de manière fine, les conventions des 777 organismes HLM du territoire.

Décret n° 2009-1485 du 2 décembre 2009 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux : Texte »

Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé : Texte »

Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social : Texte »

Décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique : Texte »

Décret n° 2009-1296 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique : Texte »

Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement : Texte »

Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés : Texte »

Décret n° 2009-1154 du 29 septembre 2009 créant un label « haute performance énergétique rénovation » pour certains bâtiments existants : Texte »

Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement : Texte »

Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : Texte »

Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts : Texte »

Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts : Texte »

Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation : Texte »

Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens : Texte »

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement : Texte »

Décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation : Texte »

Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation : Texte »

Décret n° 2008-1530 du 22 décembre 2008 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, au Fonds national d'aide au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation : Texte »

Décrets n°1365 et 1366 du 19 décembre 2008 relatifs aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
Decret 1365 »,
Decret 1366 »

Décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 relatif à la validité du permis de construire. Texte »

Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover. Texte »

Décret n°1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Texte »

Décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l'habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale. Texte »

Décret n° 2008-825 du 21 aout 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité. Texte »

Décret n°2008-778 du 14 aout 2008 relatif à la fournitre de gaz naturel au terif spécial de solidarité (tarif scial). Texte »

Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de batiments à usage prinicpal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Texte »

Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation. Texte »

Décret n° 2007-363 du 19 Mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique. Texte »

Décret n° 2007-316 du 8 Mars 2007 relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré. Texte »

Arrêté du 6 janvier 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie : Texte »

Arrêté du 29 décembre 2009 fixant, selon une périodicité annuelle, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité : Texte »

Arrêté du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation : Texte »

Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété : Texte »

Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social : Texte »

Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé : Texte »

Arrêté du 12 novembre 2009 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation : Texte »

Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels : Texte »

Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles : Texte »

Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication : Texte »

Arrêté du 11 septembre 2009 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique 2005 : Texte »

Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation » : Texte »

Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : Texte » Le CCAG travaux s'applique aux marchés qui s'y réfèrent expressément. Son application n'est donc pas obligatoire. Il reste toutefois possible de prévoir de déroger à certaines de ces stipulations en indiquant dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.
Plusieurs caractéristiques pour cette réforme : une nouvelle numérotation ainsi que l'intégration de dispositions, à vocation générique, communes à l'ensemble des CCAG. Ce texte prend en compte l'évolution de la réglementation notamment en ce qui concerne la sous-traitance, le traitement des déchets, les délais de paiement, la coordination SPS, la lutte contre le travail dissimulé ainsi que des dispositions pour favoriser la dématérialisation dans les échanges.
A souligner : les acheteurs auront trois mois pour se familiariser à ce texte : celui-ci sera en effet applicable à compter du 1er janvier 2010 !

Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif : Texte »

Arrêté du 6 avril 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social : Texte »

Arrêté du 17 avril 2009 abrogeant l'arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 et modifiant l'arrêté du 14 octobre 1963 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré : Texte »

Arrêté du 6 avril 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social : Texte »

Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière : Texte »

Marchés publics : les acheteurs dispensés de recenser leurs "petits" marchés

L'arrêté du 10 mars 2009 vient apporter des modifications aux modalités d'application de l'article 133 du Code des marchés publics.

L'article 133 du Code des marchés publics (CMP) prévoit la publication, au cours du premier trimestre de chaque année, d'une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. L'arrêté du 26 décembre 2007 précise les modalités d'application de cet article, en prévoyant la publication de manière séparée des marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services regroupés en fonction de leurs prix en plusieurs tranches.

L'arrêté du 10 mars 2009 supprime la première tranche comprise entre 4.000 euros HT et 19.999,99 euros HT. Concrètement, la publication de la liste des marchés de travaux, fournitures et services d'un montant inférieur à 19.999,99 euros HT est supprimée.
Ce texte fait suite à la publication du décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 lequel relève le seuil de 4 000 à 20 000 euros, seuil minimal en deçà duquel les personnes publiques peuvent déroger, si elles le souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Les acheteurs publics doivent ainsi publier la liste des marchés conclus à partir du 1er janvier 2009, selon les tranches suivantes :

- 20 000 euros HT à 49 999,99 euros HT ;
- 50 000 euros HT à 89 999,99 euros HT ;
- 90 000 euros HT à 132 999,99 euros HT ;
- 133 000 euros HT à 205 999,99 euros HT ;
- 206 000 euros HT à 999 999,99 euros HT ;
- 1 000 000 euros HT à 2 999 999,99 euros HT ;
- 3 000 000 euros HT à 5 149 999,99 euros HT ;
- 5 150 000 euros HT et plus.

Arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Languedoc-Roussillon : Texte »

Arrêté du 26 janvier 2009 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique : Texte »

Arrêté du 21 janvier 2009 abrogeant les dispositions fixant, pour les OPH, le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce : Texte »
Arrêté du 24 décembre 2008 fixant, selon une périodicité annuelle, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité : Texte »

Arrêté du 24 décembre 2008 fixant le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique :
Texte »

Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement : Texte »

Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer : Texte »

Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits dans le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique : Texte »

Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l'appréciation d'un bouleversement de l'économie générale du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique : Texte »

Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique : Texte »

Arrêté du 21 aout 2008 relatif à la récupération des eaux de pluies et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des batiments. Texte »

Arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants. Texte »

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'istallation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation. Texte »

Arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Texte »

Arrêté du 26 Février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. Texte »

Arrêté du 13 Octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques. Texte »

Arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ». Texte »

Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Texte »

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Texte »

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation. Texte »

Accord du 29 Mars 2007 entre Eco-Emballages, Adelphe et l'Union sociale pour l'habitat de partenariat pour le développement des ambassadeurs du tri dans l'habitat collectif. Texte »

Accord du 27 mai 2005 entre l'Etat, l'Union Sociale pour l'Habitat Languedoc-Roussillon, l'Union d'Economie Sociale pour le Logement, la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Association Régionale des SEM, pour la mise en oeuvre du volet logement de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Texte »

Accord du 21 Décembre 2004 Entre l'Etat et l'Union sociale pour l'habitat pour la mise en oeuvre du volet logement du plan de cohésion sociale. Texte »

ANRU Texte »

Règlement comptable et financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Texte »

Circulaire de la DGCL du 30 septembre 2008 relative à l'application par les Collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un Service d'Intérêt Economique Général (SIEG)- Elaboration du rapport 2008 - Présentation harmonisée de données.

Commentaire de Laurent GHEKIERE, Représentant auprès de l'UE - L'Union sociale pour l'Habitat :

''Une circulaire du directeur général des collectivités locales fournit un tableau de bord standardisé aux collectivités pour leur permettre de recenser les aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (Sieg). Un exercice imposé par la Commission à la France qui devra remettre son rapport avant le 28 décembre. Dans cette optique, le gouvernement doit compiler les contributions de toutes les régions. Or, le temps presse : les régions doivent remettre leur copie "début novembre 2008", rappelle la circulaire. Ces informations visent les compensations de service public exonérées de l'obligation de notification pour les trois dernières années (2006, 2007, 2008). Il s'agit des règles prévues par le "Paquet Monti" qui autorise des compensations inférieures à 30 millions d'euros par an, ou à certains secteurs (liaisons aériennes ou maritimes avec les îles, certains ports et aéroports, hôpitaux et logements sociaux). Ce dispositif avait été détaillé dans une circulaire du 4 juillet dernier.
Voir volet recensement aides d'Etat logement social en page 4 de la circulaire.

A noter que formellement, en l'absence de contrôle régulier de juste compensation des organismes d'Hlm par les autorités françaises au sens de la décision communautaire de novembre 2005, celle-ci ne s'applique pas au secteur Hlm. Les aides d'Etat aux organismes d'Hlm restent donc couvertes par l'obligation de notification préalable à la Commission européenne de façon à vérifier leur compatibilité avec le principe d'interdiction du Traité. (je vous rassure, c'est vrai pour tous les SIEG en France...).

La question est de savoir comment la France va ou non le reconnaître dans son rapport triennal d'évaluation 2006-2008 qu'elle doit adresser à la DG COMP au plus tard le 28 décembre'' : Texte »

Circulaire n°2008-45 du 5 septembre 2008 de l'USH relative aux conditions d'applicatin du SLS en 2008 : Texte »

Circulaire du 27 aout 2008 relative à la création de maisons relais : Texte »

Circulaire du 4 juillet 2008 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements pour 2008 : Texte »

Circulaire du 26 mars 2008 relative à la mise en oeuvre des opérations de maitrise d'oeuvre sociale et urbaine spécifique insalubrité (MOUS insalubrité) : Texte »

Circulaire du 30 mai 2008 relative au Fonds d'Intervention pour le Logement Locatif Social (FILLS) : Texte » et annexe relative au circuit de décision et de paiement des subventions du FILLS : Annexe »

Circulaire du 4 février 2008 relative aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré. Texte »

Circulaire du 30 janvier 2008 relative à la construction de logements sociaux par les communes déficitaires au sens de l'article 55 de la loi SRU : Texte »

Circulaire n° 2008-01 du 23 Janvier 2008 de l'Union sociale pour l'habitat relative au droit au logement opposable : la mise en oeuvre des commissions de médiation. Texte »

Circulaire n° 2007-58 du 26 Octobre 2007 relative à l'augmentation des loyers HLM pour l'année 2008. Texte »

Circulaire n° 2007-46 du 25 Juillet 2007 relative aux offices publics de l'habitat. Texte »

Circulaire n° 2007-33 du 4 Mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale. Texte »

Circulaire du 26 Mars 2007 ANRU relative au projet d'instruction relative au suivi des projets et des conventions pluriannuelles de rénovation urbaine. Texte »

Circulaire n° 2007-16 du 20 Février 2007 relative à l'application de l'article 5 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement portant à trente ans la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de logements sociaux neufs à usage locatif respectant certains critères de qualité environnementale. Texte »

Circulaire du 2 Octobre 2006 relative à l'élaboration des contrats urbains de cohésion sociale. Texte »

Circulaire n° 2006-68 du 11 Septembre 2006 relative à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Texte »

Instruction BOI n° 6 C-2-08 du 9 Avril 2008 relative à la Taxe foncière sur les propriétés bâties. Dégrèvement pour travaux d'économie d'énergie. (Article 68 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique). Texte »

Instruction BOI n° 6 C-3-07 du 12 Octobre 2007 Taxe foncière sur les propriétés bâties. Base d'imposition. Immeubles situés en zones urbaines sensibles (zus). Abattement de 30 %. (article 33 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) (CGI., art. 1388 bis). Texte »

Instruction BOI n° 6 C-2-07 du 14 Juin 2007 Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif satisfaisant à des critères de qualité environnementale. (article 90 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 et article 5 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement). (CGI., art. 1384 A) Texte »