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La Région Occitanie publie son guide d'intervention pour le logement 


"LA RÉGION AUX CÔTÉS DES ACTEURS DES TERRITOIRES - L’intervention régionale pour le logement"

 

"Le territoire d’Occitanie compte aujourd’hui plus de 5,7 millions d’habitants et accueille chaque année près de 50 000 arrivants.
Ce dynamisme démographique constitue à la fois une richesse et un véritable défi collectif. Il témoigne de l’attractivité de notre territoire, mais nécessite des actions concrètes pour assurer un développement durable et solidaire, favoriser la promotion du lien social pour toutes et tous. Le logement, besoin de première nécessité et auquel chacun a droit, fait l’objet de toute l’attention de la Région.
Les besoins sont multiples et les aspirations légitimes : recherche d’un habitat de qualité, abordable financièrement, accessible notamment aux personnes en situation de handicap ou âgées, à proximité de transports et de services.
Mobilisée avec l’ensemble des acteurs oeuvrant pour l’accès au logement et à l’habitat, la Région s’est engagée pour réduire les inégalités sociales et territoriales dans le cadre de sa politique des solidarités.
L’enjeu est primordial, avec plus de 70% de la population régionale éligible au logement social, et un taux d’équipement inférieur à la moyenne nationale.
C’est pourquoi j’ai souhaité, malgré le contexte de la loi ELAN1, que nous menions au niveau régional une politique volontariste :

  • en participant à la production de logement social ou à vocation sociale, dont celle destinée aux jeunes,
  • en encourageant la construction accessible aux personnes en situation de handicap, au-delà de l’obligation réglementaire,
  • en favorisant une construction permettant de réduire la précarité énergétique.

 

Ce guide décrit les principales interventions de la Région pour vous accompagner et/ou pour mieux informer les porteurs de projets et acteurs dans les territoires.
En combinant initiative locale et solidarité régionale au service des populations de tous les territoires, je souhaite qu’ensemble nous puissions contribuer à relever les défis que présente l’habitat en Occitanie."


Carole DELGA
Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

 

Guide d'intervention pour le logement : DOCUMENT

Dispositif de soutien à l’amélioration et à la rénovation de logements des communes à vocation sociale

 

SOMMAIRE DE LA PAGE

  •  Contexte et objectifs
  •  Bénéficiaires
  •  Montant
  •  Conditions d’éligibilité
  •  Bonifications / aides complémentaires
  •  Dossier de demande de financement
  •  Contact

Contexte et objectifs

Contribuer au financement d’opérations d’amélioration et de rénovation de logements communaux locatifs à vocation sociale
Améliorer et requalifier l’offre en logements communaux, dans les territoires ruraux, afin de répondre aux besoins des populations et aux enjeux environnementaux, sociaux, patrimoniaux et d’accessibilité
Inciter les maîtres d’ouvrage à intégrer une démarche respectueuse de l’environnement, visant une performance énergétique élevée en recourant par exemple aux énergies renouvelables, à la maîtrise de la consommation en eau, à l’utilisation de matériaux présentant un bilan environnemental satisfaisant et en limitant les nuisances environnementales des chantiers
Inciter les maîtres d’ouvrage à développer, au-delà du respect des codes du Travail et des marchés publics, les clauses sociales d’insertion dans les marchés et/ou à recourir à des structures spécifiques (entreprises adaptées, structures d’insertion par l’activité économique, entreprises de l’économie sociale et solidaire …) et/ou en faisant appel à des apprenti.e.s.

Bénéficiaires

L’ensemble des communes, des EPCI et syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM…) de la Région Occitanie, hors territoires métropolitains.

Montant

25% maximum d’une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention au plus de 5 000 € par logement,
Pour les opérations situées en zones de montagne, le taux est majoré à 30%maximum d’une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention au plus de 6 000 € par logement.

Conditions d’éligibilité

Les logements existants et les biens faisant l’objet d’une transformation d’usage en logement, appartenant ou acquis en vue de travaux par les collectivités bénéficiaires sont éligibles au dispositif
Les logements concernés devront bénéficier d’un montant de loyer au maximum égal au plafond défini pour le parc social (loyer PLS – Prêt Locatif Social)
Les travaux de rénovation et d’amélioration devront permettre pour les logements réalisés, un gain énergétique de 30% minimum et d’atteindre la classe énergétique C (DPE avant et après travaux à l’appui).
Pour les logements situés en zones de montagne, les baux à destination des travailleurs saisonniers, sont pris en compte par le dispositif.

Bonifications / aides complémentaires

Trois bonifications sont également mises en place afin de prendre en compte le cas échéant, un conventionnement social du/des logement(s) ; des travaux spécifiques de valorisation patrimoniale ou d’accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Logement social conventionné :

Une bonification de 2 000 € (par logement) sera accordée si le logement fait l’objet d’un conventionnement avec l’État (logement PLAI, PLUS, PLS, PALULOS, PAM ou équivalent)

Valorisation patrimoniale :

Une bonification sera accordée en cas de travaux spécifiques liés aux caractéristiques architecturales et/ou patrimoniales des bâtiments représentatifs d’une architecture traditionnelle (édifice ancien qui présente des caractères architecturaux typiques du lieu de son implantation, au niveau de ses façades, toitures, ouvertures, etc…). 
25% maximum d’une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention complémentaire au plus de 5 000 € par logement

Accessibilité :

Une bonification sera accordée pour les travaux de mise en accessibilité des logements, et ce dans le respect de la règlementation en vigueur (largeur des circulations et des portes, organisation des espaces, équipements…). 
25% maximum d’une dépense éligible plafonnée à 20 000 € HT par logement soit une subvention complémentaire au plus de 5 000 € par logement.

 

Dossier de demande de financement : DOCUMENT

Contact

Direction des Solidarités et de l’Égalité
Service Habitat et Logement
Pôle Gestion :
Tél : 04 67 22 97 67 (Départements 09 - 11 - 12 - 31 - 32 - 65)
Tél : 04 67 22 98 33 (Départements 30 - 34 - 46 - 48 - 66 - 81 - 82)

 

Aide régionale au développement des installations solaires thermiques

 

Contexte et objectifs

Devenir "Région à Energie Positive" nécessite d’accompagner les maîtres d’ouvrage dans la réalisation d’investissements en faveur des énergies renouvelables et en particulier pour des projets solaires thermiques.

"Ensemble multiplions par 3 notre production d’énergie renouvelable".

Bénéficiaires

Les entreprises, les collectivités territoriales, les établissements publics, les associations et les bailleurs sociaux.

Montant

Jusqu’à 50% de l’assiette éligible

Conditions d’éligibilité

Pour connaitre toutes les conditions d’éligibilité veuillez consulter le document intitulé "Modalités d’aide au développement des installations solaires thermiques" en téléchargement ci-dessous.

 

Documents à télécharger :

  • Modalités d'aide au développement des installations solaires thermiques : DOCUMENT
  • Dossier de demande d'aide - Installations solaires thermiques : DOCUMENT
  • Dossier de demande d'aide - Plan de financement : DOCUMENT

 

Contact

 

AIDE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - ADOPTION DES CRITERES (Plan de soutien au BTP)

 

La Région Occitanie vient d'adopter le 24 mars dernier les critères relatifs à la production de logements sociaux.

 

Ces mesures concernent le soutien à la production neuve, les VEFA, l'Acquisition-Amélioration.

 

Voici les considérants de la délibération :

"Le logement occupe toute sa place dans notre projet de territoire. IL accompagne et renforce les politiques de développement économique et d'implantation d'entreprises. Combiné à d'autres leviers, il joue un rôle important dans la prolongation ou l'infléchissement des tendances démographiques : logements pour les familles ou les jeunes, logements adaptés à la population vieillissante et soutien au secteur des services à la personne...

 

Ainsi pour la Région Occitanie, le développement et l'amélioration de la production de logements sociaux locatifs représentent un enjeu majeur compte-tenu :

  • du dynamisme démographique de la région important qui continue d'engendrer des besoins.
  • de l'offre en logements, pour les ménages aux revenus modestes, qui est inférieure à la moyenne nationale (le logement locatif social représente 10,7% de l'offre contre près de 17% au niveau national).
  • que 36 des 101 communes de la région soumises à la loi SRU sont en carence de logement social.
  • des besoins prégnants : 70% à 80% de la population régionale est éligible à un logement social (selon le type de produits) : 127 700 ménages étaient en attente d'un logement social en 2015.
  • que 12% des ménages de notre égion sont en situation de vulnérabilité énergétique (ménages consacrant plus de 8% de leurs revenus au chauffage de leur logement), et que la rénovation des logements a un impact positif sur le pouvoir d'achat.
  • que le logement social constitue un outil de diversité et répond à des besoins sociétaux en zone urbaine et en zone rurale, pour aider à la décohabitation, pour aider à loger les salariés comme les populations fragiles, ou encore les étudiant(e)s.
  • que la filière bâtiment en région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée représente dans son ensemble 9,7 milliards de chiffre d'affaires par an, 53 000 établissements (dont 96% de moins de 10 salariés) et environ 87 000 salariés."

Objectifs

  • Contribuer au financement d’opérations de création de logements sociaux locatifs familiaux, conventionnés avec l’État ou les collectivités locales délégataires des aides à la pierre (ou le cas échéant l’ANRU) répondant aux critères de loyer et de conditions de revenu des logements de type PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) ou produits équivalents agréés par l’ANRU,
  • Développer une offre accessible sur l’ensemble du territoire régional et adaptée aux spécificités territoriales et aux types de bénéficiaires

Bénéficiaires

  • Bailleurs sociaux au sens de l’article L.411.10 du Code de la Construction et de l’Habitation menant des opérations sur le territoire de la Région Occitanie
  • Associations agréées ayant vocation à intervenir dans le logement social

Montant

Forfaits au logement selon le mode de production et la catégorie de financement des logements sociaux

  • Maîtrise d’ouvrage directe :

PLAI : 3 500 € PLUS : 1 500 €

  • Acquisition-Amélioration :

PLAI : 3 500 € PLUS : 1 500 €

  • VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) :

PLAI : 2 000 € PLUS : 500 €

Conditions d’obtention

  • Opérations agréées par l’État (le cas échéant par ses délégataires ou l’ANRU) à partir de 2016 et non démarrées au moment de la demande
  • Contrepartie obligatoire (subvention et/ou cession foncière gratuite ou minorée) des collectivités infra-régionales (Conseil départemental, EPCI et/ou Communes). En cas de financement inférieur à celui de la collectivité régionale, cette dernière plafonnera son aide sur la base des contreparties locales (hors bonifications)

Aide régionale totale plafonnée à 200 000 € par opération.

Bonifications / aides complémentaires

Des bonifications et aides complémentaires sont mises en place afin de répondre aux enjeux territoriaux, énergétiques et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap :

  • Logements situés en communes SRU :

1 000 €/logt PLAI - 500 €/logt PLUS
Cette bonification sera accordée sous réserve d’une contrepartie de la commune d’implantation du projet à hauteur à minima de la bonification régionale (subvention et/ou cession foncière gratuite ou minorée).

  • Transition énergétique (bâtiments à énergie positive) :

2 000 €/logt en 2017 ; 1 500 €/logt en 2018 ; 1 000 €/logt en 2019
Cette majoration sera accordée, sous réserve au moment du dépôt du dossier de la synthèse de l’étude thermique réalisée par un bureau d’études, et de l’attribution du label à l’issue de la réalisation de l’opération.
Aide non cumulable avec toute autre aide régionale à caractère environnemental.

  • Accessibilité des logements :

aide, lorsque la réglementation ne l’exige pas, à l’installation d’ascenseurs et d’équipements (portes d’entrée motorisées) permettant des circulations autonomes dans les accès et parties communes des Bâtiments d’Habitat Collectif (BHC) : 20% des dépenses subventionnables plafonnés à 5 000 € par opération.

Contact

Direction des Solidarités et de l’Égalité
Service Habitat et Logement
Pôle Gestion :

  • 04 67 22 93 96 (Départements 09 - 11 - 34)
  • 04 67 22 98 33 (Départements 12 - 46 - 66 - 81 - 82)
  • 04 67 22 93 80 (Départements 31 - 48 - 65)
  • 04 67 22 98 73 (Départements 30 - 32)

Dossier de demande de financement :  DOCUMENT

Retrouvez le texte complet de la délibération du 24 mars 2017 ainsi que les annexes :

annexe 1 : modalités d'intervention

Annexe 2 : règles de gestion applicables au dispositif de prduction de logements sociaux

 


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